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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte hausse du coût des approvisionnements énergétiques, qui est particulièrement préjudiciable à l'industrie du verre confrontée à un renchérissement très important du prix de l'électricité En effet, depuis 1999, pour certains gros consommateurs et par vagues successives jusqu'au 1er janvier 2004, les professionnels ont maintenant le droit de quitter les tarifs EDF pour acheter leur énergie électrique sur le marché, sans possibilité de revenir aux tarifs réglementés. Depuis l'ouverture du marché, les industries du verre ont constaté une hausse de 156 % du prix de l'énergie électrique échangée sur le marché de gros et appliquée aux consommateurs ayant fait jouer leur éligibilité. Les industries verrières pâtissent de cette situation et ont vu leur coût de production augmenter dramatiquement, sans aucun recours jusqu'à présent. Dans ce contexte, ces dernières semaines plusieurs points de vue se sont exprimés sur la possibilité d'un retour aux tarifs réglementés existants sans pénalité aux industriels. Il lui demande son avis sur cette proposition et quelles dispositions il entend prendre pour garantir la compétitivité et la pérennité des industries du verre.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises qui ont choisi de quitter les tarifs de vente réglementés négocient directement les conditions de leur approvisionnement électrique avec les fournisseurs d'électricité. Or, pour construire leurs offres commerciales, ces fournisseurs, y compris EDF, utilisent comme référence un prix de marché qui a fortement augmenté depuis 2004. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'électricité. La compétitivité de la fourniture électrique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a réuni les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français le 15 mai 2006 afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont alors engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs entreprises clientes, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée à leur proposer des offres commerciales. Celles-ci doivent permettre de ne pas répercuter en totalité les hausses constatées sur les prix de marché (en particulier les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO2). Les producteurs font en revanche bénéficier ces entreprises des baisses. Un dispositif spécifique a été mis en place pour les entreprises dites « électro-intensives ». Il leur permet de se rassembler dans un consortium pour investir dans des droits de tirage d'électricité à long terme à des conditions économiquement optimales, en contrepartie du versement d'une prime initiale de réservation de l'électricité qui permettra aux producteurs d'investir dans de nouveaux moyens de production. Afin que ces dispositions ne perturbent pas l'ouverture progressive du marché de l'électricité, les autorités de la concurrence, aussi bien nationale que communautaire, ont souligné la nécessité de limiter les volumes d'électricité pouvant être contractualisés par ce mécanisme. En conséquence, le Gouvernement a proposé des critères d'électro-intensivité objectifs, qui ont été adoptés par le Parlement. Les entreprises du secteur du verre ne sont pas éligibles à ce dispositif dans la mesure où la consommation électrique ne représente pas une part suffisamment importante de la valeur ajoutée qu'elles produisent. Au plan européen, la France présentera des mesures structurelles pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, en particulier afin de maîtriser les prix du CO2 qui sont répercutés dans le prix de marché de l'électricité. En tout état de cause, les entreprises ayant quitté les tarifs réglementés doivent être encouragées à renégocier les conditions d'achat d'électricité en faisant jouer la concurrence entre les différents acteurs du marché, et en essayant de valoriser au mieux le caractère éventuellement effaçable de leur consommation d'électricité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté l'ensemble de ces dispositions à la commission des finances et la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale au mois de juin 2006. Il a souhaité avec le ministre délégué à l'industrie une large concertation sur les problématiques énergétiques, notamment les prix de l'électricité. Un débat d'orientation sur l'énergie a ainsi eu lieu les 14 et 15 juin 2006 au Parlement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont répondu, en séance, à toutes les questions posées par les parlementaires, en particulier sur les mesures supplémentaires qui pourraient être mises en place pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité sur la compétitivité de nos entreprises. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur. Il sera soutenu par le Gouvernement, qui apportera ainsi des solutions contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production) et compatibles avec le cadre communautaire. Le Gouvernement ne souhaite pas autoriser un simple retour au tarif, qui conduirait à la fermeture complète du marché et serait à ce titre incompatible avec nos engagements européens, et supprimerait toute incitation à l'investissement.
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