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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le non-versement d'allocations chômage par les ASSEDIC au détriment d'anciens militaires percevant une retraite. Ainsi, le cas de militaires ayant, après quinze ans dans la carrière militaire, travaillé dans le civil et donc cotisé aux ASSEDIC, qui se voient refuser l'assurance chômage sous le prétexte qu'ils perçoivent une retraite militaire, même faible. Il semble que certains de ces plaignants aient été déboutés en justice tandis que d'autres dans la même situation ont obtenu gain de cause devant d'autres juridictions. C'est pourquoi elle lui demande en premier lieu de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable à l'égard des anciens militaires qui se reconvertissent dans le civil au regard du droit à l'allocation chômage. En second lieu, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réforme est à l'étude afin d'éclaircir la jurisprudence actuelle qui n'apparaît pas équitable sur le territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes involontairement privées d'emploi et qui bénéficient d'une pension de retraite militaire peuvent faire une demande d'allocation chômage dans les conditions prévues par les textes de l'assurance chômage et sans restrictions particulières. Si le règlement de l'assurance chômage prévoit une réduction du montant des allocations chômage pour les personnes qui bénéficient, avant soixante ans, d'une pension de retraite, un accord d'application spécifique s'applique aux militaires. En effet, suite à la parution de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage ont pris, dès 1997, un accord permettant de ne pas appliquer, aux bénéficiaires d'une pension militaire, la réduction du montant de leur allocation d'assurance chômage. S'agissant des demandeurs d'emploi de plus de soixante ans indemnisés au titre de l'assurance chômage, les règles de réduction de l'allocation s'appliquent à tous ceux qui bénéficient d'une pension de retraite. La nouvelle convention d'assurance chômage du 18 juin 2006 a reconduit à l'identique ces dispositions, qui relèvent de la seule compétence des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage.
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