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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents d'élèves pour trouver une place dans l'enseignement libre, notamment en Ile-de-France. En effet, ce serait plus de 25 000 parents qui recherchent sans succès l'inscription dans une école libre pour leur enfant. Ce nombre, particulièrement important de demandes non satisfaites, constitue une inéquité probante, par une sélection par l'argent ou le carnet d'adresses. Il conviendrait donc de se pencher globalement sur ce dossier pour permettre une augmentation substantielle des places proposées aux parents. Une rencontre nationale sur ce problème s'avérerait particulièrement urgente, afin de poser les jalons d'un accord, si possible consensuel, notamment avec l'État et les collectivités locales concernées. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Ce mode de répartition tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant donner suite à la demande de mise sous contrat qu'après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. Pour 2006, la loi de finances votée par le Parlement se caractérise, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait équivalent à 117 contrats d'enseignement, pour la rentrée scolaire 2006-2007, en application de la parité avec l'enseignement public. Le chiffre est calculé à partir du solde net négatif de - 583 emplois dans le public résultant du différentiel entre les 800 créations du premier degré et les 1 383 suppressions du second degré. Ce chiffre correspond au pourcentage arrondi à 20 % de l'évolution des effectifs d'enseignants titulaires du public à la rentrée scolaire 2006. Cette méthode de calcul est la même que celle appliquée les années précédentes. Si des améliorations devaient à nouveau être apportées, elles devraient s'inscrire comme précédemment dans le cadre de cette règle de parité. En tout état de cause, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de remettre en cause le principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ce dernier a ainsi bénéficié durant ces dix dernières années d'une augmentation du nombre de ses professeurs de l'équivalent de 2 297 ETP alors que pendant cette même période les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 34 926.
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