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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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agriculteurs
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Analyse :
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cours d'eau. bandes enherbées. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Guillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes inhérents à l'application de la législation relative à l'implantation des bandes enherbées le long des cours d'eau. En effet, l'obligation d'implantation de bandes enherbées se fonde sur les informations fournies par les cartes IGN, lesquelles ne peuvent préciser le caractère plus ou moins intermittent des émissaires de ruissellement des eaux. Or l'application de cette prescription s'avère difficile et discriminatoire pour les agriculteurs : d'une part, en raison des modalités retenues pour l'application de cette règle, d'autre part, lorsqu'il y a intermittence des cours d'eau, sans compter les cas nombreux d'exploitations dont les terres se situent à cheval sur deux départements et auxquelles sont appliqués deux régimes différents. Ainsi en Meuse, c'est un arrêté préfectoral qui détermine les cours d'eau le long desquels seront implantées les bandes enherbées ; tandis qu'en Meurthe-et-Moselle, c'est l'agriculteur qui apprécie sur le terrain les conditions d'existence d'un cours d'eau (à savoir la présence d'un lit et d'un débit permanent ou intermittent) et donc l'obligation qui lui est faite de mettre en place des bandes enherbées, sauf doute de sa part, auquel cas c'est l'administration, saisie par l'agriculteur, qui tranche. C'est pourquoi, au regard de la complexité dans l'application de cette règle et de l'inéquité qu'elle engendre pour les agriculteurs, il entend lui demander quelles mesures d'harmonisation il compte prendre. Il lui demande s'il ne faudrait pas confier la responsabilité de la décision au représentant de l'État dans le département, éclairé de l'avis des maires qui ont une parfaite connaissance de la topographie de leur commune et de l'intérêt d'implanter ou non des bandes enherbées le long de leurs cours d'eau.
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Texte de la REPONSE :
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La conditionnalité des aides issue de la réforme de la politique agricole commune de 2003 prévoit que les agriculteurs bénéficiaires des aides implantent une surface en couvert environnemental, dans la limite de 3 % de la surface en céréales, oléo-protéagineux et gel. Ces surfaces doivent être localisées en priorité le long des cours d'eau, sous forme d'une bande enherbée de 5 mètres de largeur au minimum. En 2005, cette bande enherbée devait longer les cours d'eau représentés en traits continus sur la carte de l'Institut national géographique (IGN) au 1/25 000 la plus récente. À compter de 2007, cette obligation sera étendue à d'autres cours d'eau. Afin de ne pas créer de disparités d'application entre départements, un arrêté du 31 juillet 2006 définit ces cours d'eau. Il s'agit, outre ceux figurant en traits continus sur la carte IGN, des cours d'eau présentant un intérêt particulier pour l'environnement et dont la liste est fixée par arrêté préfectoral ou, à défaut, de ceux qui sont représentés, sur la carte IGN, par un trait pointillé et dotés d'un nom. Une circulaire du 27 décembre 2005 précisait déjà les modalités d'établissement de cette liste. Elle indique notamment les documents cartographiques qui peuvent être utilisés, et précise que l'expertise des services chargés de la police de l'eau est requise. La circulaire préconise, en outre, de consulter la chambre d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles et les collectivités locales.
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