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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences des décisions votées par la majorité parlementaire dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002 et de la loi de finances pour 2003 qui vont aggraver les inégalités d'accès aux soins. En effet, il est prévu en premier lieu d'introduire une participation financière de l'aide médicale de l'Etat pour l'accès aux soins par la prise en charge, par les malades, du ticket modérateur et du forfait hospitalier. En réduisant les droits aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat qui sont des personnes étrangères sans titre de séjour ou en séjour régulier résidant en France depuis moins de trois mois, cette décision risque de limiter l'accès aux soins pour des populations fragiles et démunies. Par ailleurs, il est désormais prévu d'imposer aux caisses d'assurance maladie de différer l'ouverture des droits à la CMU au premier jour du mois qui suit la décision d'attribution, et non immédiatement. La création d'un délai de carence constitue une véritable atteinte à la loi relative à la couverture maladie universelle, alors que les caisses d'assurance maladie ouvrent actuellement les droits à une couverture de base et complémentaire en quelques jours, voire en quelques heures. A la lumière de ces deux mesures décidées par le Gouvernement et sa majorité, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement envisage de faciliter l'accès au système de soins pour les populations les plus vulnérables qui seront pénalisées par les deux décisions énoncées plus haut.
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