|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud signale à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que de très nombreuses administrations et services publics imposent désormais aux citoyens d'effectuer toutes leurs démarches par la voie d'internet. Il en est ainsi, en particulier, pour les inscriptions dans un certain nombre d'établissements universitaires et supérieurs. Or de très nombreux citoyens ne possèdent pas internet et ne souhaitent pas le posséder. En outre, et comme c'est encore le cas dans la région Auvergne en particulier, les pannes téléphoniques se multiplient et des villages entiers restent isolés plusieurs jours sans aucun contact téléphonique extérieur, France Télécom s'avérant incapable de faire face aux obligations de réparation dans les plus brefs délais et ne mettant même pas à la disposition des maires un téléphone provisoire par satellite permettant de rompre l'isolement de communes entières. Lorsque les usagers sont ainsi privés des moyens normaux de télécommunications, il n'est évidemment pas question qu'ils utilisent internet. Il leur est donc interdit d'accomplir certaines démarches, au risque d'ailleurs de ne pas respecter les délais limites fixés par les administrations pour leur accomplissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui imposent aux usagers d'effectuer leurs démarches exclusivement par internet, alors que la règle républicaine prévoit de longue date que les démarches administratives peuvent toujours être effectuées par tout moyen. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître, dans l'hypothèse où le principe républicain de libre accès aux services administratifs n'aurait pas été remis en cause par une loi (et on ne voit pas comment la loi pourrait agir dans ce domaine), quelles mesures il compte prendre pour faire cesser la dictature ainsi imposée par les services publics et les administrations et pour leur rappeler que, relevant de la République, ils sont tenus d'appliquer ses règles et ses principes fondamentaux. Il lui demande enfin, dans l'hypothèse où l'obligation de procéder en passant par internet ne serait pas remise en cause (jusqu'au jour où la Cour de Strasbourg dira le contraire), quelles mesures il compte prendre pour que les citoyens ne soient pas lésés dans leurs droits en cas de rupture prolongée du service des télécommunications et pour leur éviter de pallier l'absence de continuité du service public par des efforts personnels démesurés comportant éventuellement des frais importants.
|