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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, qui, aujourd'hui âgés de quatre-vingt ans et plus, attendent toujours de pouvoir bénéficier du droit imprescriptible à réparation auquel ils peuvent légitimement prétendre, s'agissant de leur reclassement, avec toutes ses conséquences administratives et financières. En effet, si la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière subis par les fonctionnaires ayant participé à la Seconde Guerre mondiale, bon nombre d'entre eux en avaient, jusque-là, du fait de leur âge, été éloignés par la forclusion. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, par son article 75, a levé cette forclusion, permettant, de nouveau, aux intéressés de demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau titre de pension. Mais cette possibilité n'étant ouverte que pour un délai d'un an après la promulgation de cette loi, soit jusqu'au 18 janvier 2003, les intéressés pourraient être une seconde fois victimes de forclusion en l'absence de la publication du décret prévu par l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, fixant la composition des commissions administratives de reclassement, les modalités de désignation de leurs membres et d'élection de leur président, ainsi que leurs conditions de fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais sera publié ce décret pour que soient rapidement mises en place ces commissions, composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires, nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001, afin que l'ensemble des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, jusque-là injustement écartés du bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 puissent enfin y prétendre, de même que, le cas échéant, leurs ayants droit.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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