| Question N° :
104091
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de
M.
Merly Alain
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lot-et-Garonne
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QE
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Ministère interrogé : |
budget et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
budget, comptes publics et fonction publique
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Question publiée au JO le :
19/09/2006
page :
9704
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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activités professionnelles
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Analyse :
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exonération. transmission. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles prévu par la loi de finances rectificative pour 2005. Le champ d'application de l'exonération est étendu à toutes les transmissions d'entreprises réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux. Des conditions précises sont exigées de ces cadres, en outre avoir détenu de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession au moins 25 % des doits de vote. Les petits actionnaires s'étonnent de ne pouvoir bénéficier de ce dispositif avantageux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de ce fonctionnement et s'il envisage un élargissement de cette réglementation en faveur de tous les dirigeants qui souhaitent transmettre leur entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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