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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution de la profession de détective privé. Une étude proposée par la chambre professionnelle des détectives français), en février 2006, vise à définir des solutions qui permettraient un accès à des moyens plus performants et davantage adaptés aux missions pour lesquelles ces agents sont mandatés par leurs clients, particuliers ou entreprises. Cette profession manifeste le souci légitime d'une moralisation de l'activité de la recherche privée afin que le droit de tout justiciable à rechercher la vérité puisse être préservé. En effet, un détective privé est un professionnel dont l'activité consiste à trouver des informations susceptibles de constituer des éléments de preuve servant à la manifestation de la vérité, dans le respect de la personne et de la procédure, et de permettre d'organiser sa défense. Si, au niveau international, les investigateurs privés européens ont déjà obtenu une véritable reconnaissance de leur statut, il semble indispensable que le détective privé français puisse lui aussi, pour son client et au sein des institutions publiques dans le cadre desquelles il évolue, exercer sereinement sa mission de recherche de la vérité en toute indépendance. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, réglemente l'activité de recherches privées. Contrairement à la loi n° 891 du 28 septembre 1942, qui régissait jusque-là l'activité d'agent de recherches privées, la loi définit désormais l'activité de recherches privées, comme la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Le législateur ayant entendu par ce texte moraliser et professionnaliser cette activité, les articles 22 et 23 de ladite loi renforcent le contrôle a priori de la profession en conditionnant l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées et l'embauche de leurs salariés à la vérification de la compatibilité de leur moralité avec leurs fonctions et à la justification d'une qualification ou d'une aptitude professionnelle. Cette condition de qualification ou aptitude a été mise en oeuvre par le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, qui en soumet la justification à la détention d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité de recherches privées et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Cet enregistrement assure aux titres concernés une validité sur l'ensemble du territoire et est conforme aux textes communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications. Par dérogation, le décret précité permet toutefois aux dirigeants et salariés en exercice de justifier de leur qualification ou aptitude par la preuve de l'exercice continu de leur profession pendant respectivement trois ans et deux ans à la date de publication dudit décret. Il apparaît donc que cette activité est désormais à la fois bien définie et suffisamment encadrée. En dernier lieu, la mise en oeuvre de la justification de la qualification ou de l'aptitude professionnelle, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 6 septembre 2005 précité actuellement fixée au 10 mars 2007 - mais que le projet de loi de prévention de la délinquance voté en première lecture par le Parlement prévoit de repousser au 1er janvier 2008 pour répondre à des difficultés pratiques permettra, conformément à l'objectif des pouvoirs publics, de renforcer la qualité professionnelle des agents de recherches privées.
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