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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de l'attribution de contrats délivrés par l'Office des migrations internationales (contrats « OMI ») dans le département du Gard. En effet, tout particulièrement à la période estivale, des migrants sont embauchés pour effectuer des travaux saisonniers (ramassage de fruits et légumes, etc.). L'attribution des contrats OMI se fait à la discrétion du préfet, qui apprécie l'opportunité de leur délivrance. Le pouvoir discrétionnaire ainsi confié au préfet aboutit à des distorsions importantes d'une région à l'autre. Dans le département du Gard, un à deux mois de retard dans le traitement de certains dossiers sont parfois à déplorer, ce qui entraîne des difficultés importantes dans la gestion des récoltes de nos arboriculteurs. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'harmoniser les conditions d'attribution des contrats OMI sur des critères objectifs définis préalablement.
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Texte de la REPONSE :
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Les exploitants agricoles embauchent pour compléter leurs besoins de main-d'oeuvre pendant la période estivale des travailleurs saisonniers agricoles étrangers provenant ou non de l'Union Européenne. Concernant les salariés ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne, le gouvernement français a procédé à une levée progressive et maîtrisée des restrictions à leur libre circulation à compter du 1er mai 2006. Dans le cadre de l'agriculture, concernant les métiers connaissant des difficultés de recrutement, le recours à la main-d'oeuvre saisonnière étrangère a été facilité pour l'embauche des saisonniers de l'arboriculture, de la viticulture, de l'horticulture, du maraîchage et, de manière plus générale, des aides saisonniers agricoles. Pour tous ces emplois, l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi n'est plus opposable à l'employeur. Cette simplification permet de raccourcir les délais de cette procédure. Pour les étrangers non issus de l'Union européenne ou embauchés sur des métiers non reconnus en tension, la procédure d'introduction comporte toujours la vérification de la situation du marché de l'emploi et son opposabilité. C'est pourquoi il est souhaitable que les exploitants agricoles anticipent en déposant suffisamment à l'avance leurs demandes. Pour l'année 2007, il est prévu de modifier les procédures de traitement des demandes afin de réduire encore les délais : l'instruction des dossiers se fera de façon simultanée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Les exploitants agricoles transmettront directement leur situation vis-à-vis des cotisations mutualité sociale agricole (MSA) à la DDTEFP. Le délai d'attente entre le questionnement de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) par l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (ITEPSA) et sa réponse sera ainsi supprimé. Enfin de nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2007 à la suite du vote de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
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