12ème législature

Question N° : 104172	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9702
	Réponse publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12132
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'avenir de la retraite mutualiste. Recevant récemment les présidents des douze principales associations d'anciens combattants et victimes de guerre, il leur a fait connaître son intention d'obtenir les crédits nécessaires au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Cette annonce a été reçue avec enthousiasme par le monde combattant. Aussi, afin de s'assurer de sa réalisation lors de du vote de la loi de finances pour 2007, il lui demande de lui confirmer l'inscription de cette mesure au projet de loi de finances pour 2007 et de lui faire part de sa détermination à défendre son adoption par les parlementaires.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O