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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'opposition de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord au projet d'ouverture dominicale généralisée des commerces, revenue dans l'actualité à la suite du dépôt cet été d'une proposition de loi n° 3262 de M. Pierre Lellouche, député de Paris, visant à modifier l'article L. 221-5 du code du travail afin de permettre l'ouverture des commerces le dimanche. Les élus de la chambre considèrent que cette mesure aurait pour effet d'ouvrir un transfert important de parts de marchés au profit de la grande distribution et pénaliserait les entreprises artisanales, majoritairement familiales et ne bénéficiant pas de la souplesse de recrutement et de gestion du personnel des grandes enseignes. A terme, elle mettrait ainsi en danger la pérennité de ces entreprises et nuirait à l'activité économique des zones difficiles, et plus largement, à l'ensemble du tissu artisanal de proximité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l'un des seuls jours où la famille peut se réunir, mais aussi la préservation du petit commerce. En effet, un petit commerçant n'a pas les mêmes moyens pour ouvrir tous les dimanches qu'une grande surface. La loi prévoit déjà de nombreuses possibilités de dérogations à cette règle du repos dominical, que les acteurs locaux peuvent utiliser ou non, selon leurs besoins - pour le commerce alimentaire de détail jusqu'au dimanche midi, à condition qu'un arrêté préfectoral pris sur la base d'un accord collectif ne prévoie pas le contraire ; - pour certains secteurs dans lesquels l'ouverture le dimanche est nécessaire à une vie économique et sociale minimale. À ce titre, un décret du 2 août 2005 a récemment élargi cette dérogation permanente à des secteurs comme l'assistance informatique, la surveillance, les ports de plaisance, la location de vidéos ou la jardinerie ; - dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, pour les magasins vendant des biens et services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisir d'ordre sportif ou culturel ; - un contingent de cinq dimanches par an peut être ouvert par arrêté municipal. Des ajustements techniques peuvent probablement être apportés, notamment pour clarifier certaines dérogations devenues excessivement complexes. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social de cette question afin d'associer l'ensemble des partenaires à cette réflexion. Son avis devrait être rendu prochainement.
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