FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104209  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  aménagement du territoire
Ministère attributaire :  écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9700
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, ayant pour objet de fixer les conditions de mise en oeuvre du fonds postal de péréquation territoriale.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N