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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la difficulté que rencontrent les communes dans le domaine de la législation funéraire et plus précisément en matière d'exhumation. L'article R. 2213-55 du code général des collectivités territoriales précise que « les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin.... ». Cette contrainte horaire s'explique par la nécessité de procéder à des opérations d'exhumation en respectant l'intégrité du cadavre et de la sépulture tout en préservant la tranquillité et à la quiétude des personnes se rendant au cimetière. Cependant les exhumations sont le plus souvent faites en automne et en hiver afin de bénéficier de conditions climatiques adaptées à de telles opérations. Mais le jour se levant plus tard, il est délicat de procéder à des exhumations avant neuf heures du matin sauf à instaurer des exhumations nocturnes impossibles en période de gel. Il lui demande donc s'il entend modifier cette disposition dans le cadre d'une future réforme du droit funéraire notamment en autorisant les exhumations au-delà de neuf heures du matin.
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