FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 10421  de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  20/01/2003  page :  275
Réponse publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5807
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  bovins
Analyse :  label. boeuf fermier du Maine
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la remise en cause du qualificatif « boeuf fermier du Maine » qui caractérise la production de près de mille trois cent éleveurs bovins, dont cinquante-deux dans les Deux-Sèvres. En effet, la direction de la production des échanges internationaux envisage de réserver l'usage de ce référentiel aux régions agricoles peu productives, dont le chargement est inférieur à 1,4 unité de gros bétail (UGB) par hectare de surface fourragère principale (SFP). Ces nouvelles dispositions réglementaires, si elles devaient se concrétiser par décret, excluront la plupart des agriculteurs de notre région du qualificatif « fermier » au détriment d'une production artisanale et traditionnelle de qualité. De plus, les témoignages d'anciens agriculteurs démontrent qu'au début du XXe siècle le chargement à l'hectare dans la région se situait entre 1,8 et 2,1 UGB/ha SFP. Pour l'ensemble de ces raisons, il demande que le référentiel qui sera retenu dans le cadre de la nouvelle réglementation prenne en compte les spécificités de cette région correspondant à un chargement à l'hectare inférieur à 2 unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale afin de préserver les méthodes traditionnelles de cette production artisanale.
Texte de la REPONSE : Les labels « bovins fermiers » doivent répondre aux critères minimaux retenus dans une notice technique. Celle-ci est élaborée et régulièrement mise à jour après une concertation conduite au sein de la Commission nationale des labels et de la certification. Les labels doivent alors se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ainsi, le qualificatif fermier a été conçu à destination des élevages à faible densité et le chargement maximal a été fixé à 1,4 unité de gros bovins par hectare (UGB/ha), à la faveur de la dernière révision. Lors de l'élaboration de cette notice, aucune opposition n'a été manifestée sur le seuil de chargement à l'hectare retenu pour obtenir le qualificatif fermier. Or, pour les engraisseurs du Grand Ouest de la France, il apparaît que le chargement à l'hectare n'est pas forcement le meilleur critère à retenir eu égard à leur mode traditionnel de production. La définition d'une taille maximale d'atelier apparaît aujourd'hui plus judicieuse à certains, mais la référence choisie en 1997 correspondait à la référence permettant de caractériser des élevages extensifs. Compte tenu de cette situation, une dérogation exceptionnelle sur le chargement hectare, sur demande motivée des groupements qualité concernés, a été consentie, afin que ces labels puissent continuer à utiliser le terme « fermier » malgré une densité d'élevage inférieure ou égale à 2 UGB/ha. Cette solution conduit à reconnaître l'existant pour certains labels et à demander aux autres d'introduire cette indication dans leurs cahiers des charges respectifs. Bien entendu, cette disposition devra être revue, en tant que de besoin, pour être mise en adéquation avec les dispositions du futur décret « produits fermiers » en cours d'élaboration. Les travaux préalables à la finalisation de ce décret prendront en considération le problème évoqué.
UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O