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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le nombre croissant de nos concitoyens qui sont attirés par les jeux d'argent, et qui, souvent, dépensent une partie importante de leur revenu pour satisfaire leur passion, souvent parmi les familles les plus modestes. La grande variété de ces jeux, la facilité d'accès, l'attrait de sommes parfois importantes sont autant de mobiles attractifs, qui sont à l'origine d'une véritable dépendance. Il lui demande si des dispositions peuvent être prévues pour endiguer ce phénomène et en réduire les effets parfois destructeurs pour certaines familles, limitation des mises par exemple et de la valeur des sommes mises en jeu...
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Texte de la REPONSE :
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L'activité de jeux n'est pas une activité économique comme les autres. Elle présente un certain nombre de risques en termes d'ordre social (dont ceux liés à la dépendance) mais aussi d'ordre public (trafics, blanchiment) qui rendraient sa banalisation particulièrement dangereuse pour la collectivité. Cette position des pouvoirs publics français est partagée par la plupart des pays en Europe comme l'attestent les récents débats autour de la directive sur les services, dont le champ d'application ne concernera pas les jeux d'argent, ainsi que par les États-Unis qui soumettent cette activité à des conditions d'exploitation très restrictives. Dans ce cadre spécifique, l'encadrement des comportements de jeux est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Cet encadrement passe d'abord par une régulation de l'offre de jeux, dont l'évolution doit rester maîtrisée. Pour cette raison, l'activité de jeux est globalement interdite en France, sauf exceptions légalement autorisées. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'encadrement de l'offre de jeux que proposent les opérateurs dont l'activité est autorisée par dérogation au principe général de prohibition. Sur ce sujet, la cohérence de l'action du Gouvernement est totale. Dans le secteur des casinos, un protocole sur le jeu responsable a ainsi été signé par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et les représentants des syndicats de casinos en janvier dernier. Il comprend une série de mesures concrètes dont la plus emblématique est la mise en place d'une vérification des identités à l'entrée des casinos, au 1er novembre prochain, pour faire respecter les liste des interdits de jeux. Dans le secteur des jeux de loterie, les pouvoirs publics et la française des jeux sont particulièrement attentifs aux difficultés qui peuvent surgir dans l'exploitation de tel ou tel jeu. Des mesures concrètes sont régulièrement prises. L'exemple de la mise en oeuvre de modérateurs de jeu (plafonnement des mises, limitation du nombre des tirages auxquels le joueur peut participer) pour le jeu Rapido au printemps 2005 peut être cité. Cette mesure a eu des effets concrets, comme en atteste la diminution des mises enregistrées par point de vente pour ce jeu en 2005. Les actions entreprises par la française des Jeux en matière de jeu responsable et plus particulièrement de prévention des comportements excessifs sont importantes, et s'inscrivent dans la double exigence de développement et de responsabilité qui s'impose à l'entreprise. Peuvent être signalés dans ce cadre la charte éthique diffusée à l'ensemble des détaillants dès mars 2003, la charte publicitaire révisée en octobre 2005, le plan d'action pour le jeu responsable qui doit être soumis chaque année au ministre chargé du budget, les actions de formation et d'information aux détaillants, ou encore la prochaine diffusion d'une brochure de sensibilisation du public aux phénomènes de dépendance. Les procédures en place ont par ailleurs fait l'objet d'une formalisation et d'un renforcement récents, à travers deux décrets du 17 février 2006 et un arrêté du 22 février 2006. Ces textes formalisent les objectifs qu'assignent les pouvoirs publics à La Française des jeux. Ils mettent en place des outils pour évaluer de façon systématique les conditions dans lesquelles l'entreprise s'attache à respecter ces objectifs. La mise en place du comité consultatif de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, institué par l'article 13 du décret n° 2006-174 du 17 février 2006, et installé le 27 juin dernier par le ministre chargé du budget, s'inscrit dans ce cadre. Le COJER sera amené à se prononcer, très prochainement, sur le plan d'actions de la Française des jeux pour prévenir le jeu excessif et favoriser la pratique raisonnable du jeu. Il devra également donner systématiquement son avis au ministre chargé du budget sur le programme annuel d'actions commerciales de la Française des jeux. Enfin, il pourra être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux de loterie. Le COJER composé de sept membres, est présidé par Hélène Gisserot, ancien procureur général auprès de la Cour des comptes. Il comprend également des personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence : Marc Valleur, psychiatre et psychothérapeute reconnu dans le domaine de l'addiction, médecin chef du centre de soins et d'accompagnement des pratiques additives de l'hôpital parisien de Marmottan ; Monique Sassier, ancienne directrice générale de l'Union nationale des associations familiales.
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