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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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discriminations à l'embauche. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Edmond-Mariette interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les raisons pour lesquelles le décret relatif à la mise en application du CV anonyme n'a toujours pas vu le jour, alors que la loi de mars 2006 sur l'égalité des chances constituait pour le Gouvernement un texte urgent et essentiel pour lutter contre toutes les discriminations, et particulièrement les discriminations à l'embauche. Il souhaite connaître les raisons d'un tel retard et les dates éventuelles de parution du décret, qui doit notamment renforcer l'égalité des chances à l'embauche, en encadrant l'application de la mesure, en mettant le dispositif au coeur du plan Emploi. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances, qui prévoit dans les entreprises de cinquante salariés et plus que les informations relatives aux candidats à l'emploi contenues dans les curriculum vitae doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat. Les partenaires sociaux ont proposé des expérimentations pour savoir si le CV anonyme est une des solutions sur laquelle il est possible de s'appuyer pour lutter contre les discriminations et favoriser la diversité dans l'entreprise. Cette expérimentation et son bilan d'évaluation seront mis en place dans le cadre de l'accord interprofessionnel national sur « la diversité dans l'entreprise », en phase de signature. Le Gouvernement souhaite pouvoir laisser une place à cette expérimentation. Les résultats de l'évaluation permettront, le moment venu, d'en tirer les enseignements qui s'imposent et, le cas échéant, d'inspirer un projet de décret.
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