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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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cimetières
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Analyse :
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monuments funéraires. réglementation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 17 de la proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée par le Sénat le 22 juin dernier. Cette proposition de loi fait suite au rapport d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, présenté par les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf. Parmi les mesures adoptées par le Sénat, le législateur préconise de confier au maire une police de l'esthétique des cimetières et des sites cinéraires dans le cadre d'un plan de mise en valeur architecturale et paysagère élaboré par le conseil municipal. La profession d'opérateur funéraire est inquiète de cette disposition. Aussi il le remercie de lui indiquer sa position et ses intentions concernant cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 17 de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire, qui envisage de permettre au maire de prendre des dispositions de nature architecturale et paysagère en matière de cimetières ou de sites cinéraires, apparaît effectivement comme une source d'inquiétudes chez certains professionnels de la marbrerie. Les craintes qui nt été communiquées portent sur une éventuelle uniformisation des sépultures qui paraîtrait dommageable à la fois en termes de liberté individuelle et de créativité artistique. Les conséquences économiques possibles de cette disposition pour l'avenir de la profession de marbrier sont également soulevées. Le Gouvernement est conscient du fait qu'une véritable police de l'esthétique apparaît délicate à mettre en oeuvre de manière objective, même s'il peut sembler pertinent de développer une unité paysagère et une architecture cohérente du cimetière et du site cinéraire. Il ne manquera pas de prendre en compte l'ensemble de ces éléments dans la détermination de sa position concernant cette disposition en vue d'un prochain examen de ce texte par l'Assemblée nationale.
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