FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104382  de  M.   Grosdidier François ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9692
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  administration
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  autorités administratives indépendantes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : L'office parlementaire d'évaluation de la législation a publié un rapport sur les autorités administratives indépendantes (A.A.I.). Le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié des missions aussi diverses qu'étendues aux autorités administratives indépendantes, assemblant ainsi les pièces d'une véritable mosaïque juridique. Les contours des autorités administratives indépendantes sont aussi divers que peuvent l'être leurs domaines d'activité, leurs règles de composition et de fonctionnement, ou leurs pouvoirs. Cette diversité résulte de l'adaptabilité des AAI à leurs missions, qui fait de chacune d'entre elles une entité originale et constitue l'un de leurs principaux atouts. Les rapporteurs font certaines recommandations, notamment d'assurer l'audition de chaque AAI par les commissions parlementaires compétentes après la publication de son rapport annuel. M. François Grosdidier demande à M. le Premier ministre de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette recommandation.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N