12ème législature

Question N° : 104385	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9718
	Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12739
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	autorités administratives indépendantes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance du rapport parlementaire consacré aux autorités administratives indépendantes (AAI), au 15 juin 2006. Il lui demande les perspectives concrètes de l'action consacrée à la proposition tendant à adapter le logiciel comptable de l'État (ACCORD) à la dispense de contrôle financier dont bénéficient les AAI.
Texte de la REPONSE :	Les délais extrêmement contraints de réalisation de l'application ACCORD LOLF n'ont pas rendu possible une pleine adaptation du logiciel aux particularités des AAI. Cependant, pour assurer le respect du principe de dispense de contrôle financier dont bénéficient les AAI, le paramétrage d'ACCORD-LOLF permet à l'autorité chargée du contrôle financier de regrouper les dossiers relatifs à une AAI dans une liste de tâches unique. Elle les valide ensuite tous de manière groupée, sans les examiner, donc sans aucun contrôle des actes. Cette solution est aujourd'hui appliquée pour les AAI dont les dépenses sont imputées sur des programmes relevant des services du Premier ministre. À l'avenir, le système d'information CHORUS, qui se substituera à ACCORD, gérera la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État. Il sera déployé dans toutes les administrations centrales et déconcentrées de l'État d'ici à la fin 2009. Les besoins spécifiques des AAI dispensées de contrôle financier sont d'ores et déjà expressément pris en compte dans les documents d'appel d'offres relatifs au programme.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O