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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des prothésistes dentaires. La directive européenne n° 93/42 établissant le principe de la libre concurrence est effective depuis le 14 juin 1998 en droit national. Cette directive différencie les activités des prescripteurs de celles des fabricants prothésistes dentaires, c'est pourquoi les fabricants prothésistes dentaires demandent urgemment que leur soit nommé un ministre de tutelle afin de les intégrer au même titre que les prothésistes et les orthésistes dans le domaine du paramédical. Elle lui demande s'il est possible de leur donner satisfaction.
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