FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104455  de  M.   Tron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9719
Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10858
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  réductions d'impôt
Analyse :  emploi d'un salarié à domicile. compensation. personnes non imposables
Texte de la QUESTION : M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides à domicile. Actuellement ces emplois donnent droit à des réductions d'impôt. Il lui demande si le Gouvernement envisage de transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile afin d'aligner le régime fiscal de soutien aux emplois à domicile sur celui dont bénéficient les frais de garde des jeunes enfants. Cette mesure aurait vraisemblablement un coût limité pour les finances publiques et permettrait d'inciter certains contribuables modestes à l'embauche d'un salarié à domicile.
Texte de la REPONSE : L'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt sur le revenu, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités locales. Il en est ainsi notamment de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les familles et de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers ces prestations d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Par ailleurs, le chèque emploi service universel institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne permet aux entreprises, comme à toute autre personne morale de droit public ou privé (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Ces mesures apportent aux personnes les plus démunies les besoins immédiats en trésorerie pour rémunérer l'emploi d'une aide à domicile.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O