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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les services interentreprises de santé au travail. La réforme de la médecine du travail qui a été engagée est largement fondée sur le contenu de la directive européenne du 12 juin 1989, et des textes législatifs et réglementaires qui en sont la traduction dans notre droit : loi de modernisation sociale, décret du 24 juin 2003 sur la pluridisciplinarité, décret du 28 juillet 2004 sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail, ainsi que l'accord des partenaires sociaux du 13 septembre 2000. Elle s'inscrit également dans le cadre du plan santé au travail 2005-2009 qui, par définition, fixe des objectifs à moyen terme. Les dirigeants des services interentreprises de santé au travail, regroupés au sein du CISME, sont préoccupés par certaines propositions de la mission parlementaire sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante. Ils souhaitent notamment que les principes du droit qui fondent leur organisation et leur fonctionnement soient respectés, notamment en matière de financement. Ils condamnent toute orientation qui compromettrait les efforts consentis par les employeurs permettant l'évolution de la médecine du travail vers la santé au travail. Enfin, les dirigeants des services interentreprises de santé au travail regrettent l'idée de création d'un service public de santé au travail, ceci étant à l'opposé de l'esprit des textes français et européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les préconisations de la mission parlementaire sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante et de rassurer les dirigeants des services interentreprises de santé au travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les inquiétudes émises par les professionnels de la santé au travail, et plus particulièrement par les services interentreprises de santé au travail, suite à la publication du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, qui préconise une réorganisation complète de la médecine du travail. À titre de rappel, cette proposition invite à regrouper les médecins du travail qui seraient dotés d'un statut public au sein d'un service public de santé au travail ayant d'une part, une mission d'alerte et de veille sanitaire qui serait exercée sous tutelle de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) ; d'autre part, une mission d'accompagnement des entreprises qui relèverait de la tutelle de la direction générale du travail du ministère chargé du travail. La mission d'information propose en outre de confier le suivi individuel des salariés à la médecine de ville, moyennant une prise en charge spécifique par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La mission d'information pointe en réalité, dans le cadre du drame de l'amiante, une insuffisance rétrospective du rôle d'alerte et de veille sanitaire de la médecine du travail et considère que l'indépendance des médecins du travail n'est pas suffisamment garantie, sans prendre en compte les mesures prises, dans le cadre de la récente réforme de la médecine du travail. Il convient de préciser, en effet que la médecine du travail vient de bénéficier d'une réforme en profondeur, initiée avec la loi du 17 janvier 2002 et achevée par le décret du 28 juillet 2004. Après cinq années de travaux et de concertation avec les partenaires sociaux, cette réforme a permis d'importantes avancées : tiers temps du médecin du travail consacré à l'action préventive sur les lieux de travail, intervention de spécialistes de diverses disciplines aux côtés du médecin du travail, amélioration du contrôle social des services de santé au travail, indépendance renforcée des médecins. En outre, la transformation de la médecine du travail en service public et le transfert des visites médicales individuelles aux médecins de ville n'apparaît pas souhaitable. Le médecin du travail, par sa connaissance de l'entreprise, est le mieux à même d'agir en faveur de la prévention de la santé des salariés. Avec la mise en oeuvre du tiers temps sur les lieux de travail, le médecin du travail peut prendre en compte à la fois l'état de santé du salarié et ses conditions de travail. Il peut ainsi exercer une mission de surveillance et d'alerte tant auprès des salariés que des employeurs, et formuler des propositions d'adaptation des postes de travail ou des mesures de prévention. Il semble donc plus urgent de consolider cette discipline médicale et de l'accompagner dans la mise en oeuvre de ses nouvelles missions. C'est pourquoi M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et M. le ministre de la santé et des solidarités ont décidé début 2007 de confier à une mission pluraliste, composée de personnalités qualifiées de la discipline appuyées par l'inspection générale des affaires sociales, la mission de dresser un premier bilan d'étape de la réforme de la médecine du travail et de mener une réflexion prospective sur l'évolution des services de santé au travail ; compte tenu de la démographie médicale et de la nécessaire articulation des différentes missions du médecin du travail, les premiers résultats sont attendus en avril 2007. Dès obtention des conclusions de cette mission et après consultation des organismes concernés par la santé au travail, le Gouvernement adaptera le cas échéant le dispositif de la médecine du travail.
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