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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de prévenir les cas de corruption et de différentes pressions inadmissibles dans les corps de la police nationale, de CRS et de la gendarmerie. En effet, une récente affaire de racket contre des taxis durant l'été 2006, venant après une affaire de viols à l'encontre de prostituées parisiennes, jette une regrettable impression de discrédit dans la population par un amalgame préjudiciable à toutes les forces de l'ordre. Ces actes inqualifiables portent préjudice aux dizaines de milliers de leurs collègues qui sont d'une totale probité et qui ressentent particulièrement mal la conduite de ces policiers et CRS indélicats. Il conviendrait donc d'obtenir des sanctions d'une particulière fermeté devant mener jusqu'à la révocation si l'on veut éviter l'opprobe de l'amalgame contre toute une profession chargée d'assurer l'ordre public. Par ailleurs, il conviendrait également que la sanction de révocation puisse être publiée dans tous les commissariats, casernes et gendarmeries. Enfin, il conviendrait qu'une information puisse être communiquée dans le cadre de la formation des policiers, CRS ou gendarmes sur les risques et conséquences de la révocation dans de telles situations. Il lui demande donc sa position sur ce dossier et s'il compte reprendre à son compte ses deux propositions.
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Texte de la REPONSE :
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En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités qu'ils assument, les fonctionnaires de la police nationale sont soumis non seulement aux obligations générales du statut général de la fonction publique mais également à des obligations déontologiques spécifiques et plus contraignantes. Il n'y a d'action efficace que légitime. Aussi le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est-il extrêmement attentif au respect de la déontologie par les forces de police. En cas d'écart avéré, les conséquences disciplinaires en sont tirées. Les forces de sécurité intérieure font partie des services publics les plus contrôlés. C'est en premier lieu le rôle de l'autorité judiciaire, du juge administratif et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des enquêtes judiciaires. Les organes de contrôle externe sont également nombreux (Comité européen pour la prévention de la torture, Cour européenne des droits de l'homme, Commission nationale de déontologie de la sécurité). Enfin, gendarmerie et police nationales sont organisées selon des principes hiérarchiques forts et, pour cette dernière, les modalités d'exercice ont été rappelées et actualisées par le ministre de l'intérieur par circulaire du 28 juillet 2006. Les autorités détentrices du pouvoir hiérarchique ainsi que les inspections de contrôle de la police nationale (inspection générale de la police nationale et inspection générale des services) sont à l'origine de 2 936 sanctions disciplinaires pour l'année 2005. Parmi les 573 sanctions prises en conseil de discipline en 2005, 147 révocations et radiations ont été prononcées dont 17 pour des faits de détournement, malversation ou de corruption. Durant les huit premiers mois de l'année 2006, 30 sanctions disciplinaires pour des faits semblables ont été prononcées ; elles ont donné lieu à 24 révocations et radiations des cadres. Depuis le 1er janvier 2000, 9 policiers ont été radiés des cadres suite à une décision de justice leur interdisant l'exercice des fonctions et les privant de leurs droits civiques. Par leur nature et l'atteinte à l'image de l'ensemble de l'institution qu'ils provoquent, ces comportements justifient le niveau des sanctions prononcées. De même, l'allégation de tels faits entraîne une forte réactivité des inspections, comme l'atteste l'enquête menée sur les faits délictueux dont viennent d'être victimes des chauffeurs de taxi. Il n'en demeure pas moins que, si elles sont particulièrement réprimées, les affaires de corruption imputables aux policiers présentent un caractère marginal par rapport aux faits ayant entraîné le prononcé d'une sanction disciplinaire (fautes professionnelles, perte ou vol de la carte professionnelle). La volonté que les policiers respectent un comportement déontologique dans leur vie tant professionnelle que privée est une préoccupation constante qui se traduit par l'intégration de cette problématique tout au long de leur vie professionnelle. Ainsi, le schéma directeur de la formation 2003-2007 de la police nationale dispose que, « garant de l'application de la loi et de la dignité de la personne humaine, le policier se doit, plus que tout autre, non seulement de les respecter dans son activité, mais, au-delà, d'avoir un comportement irréprochable ». Dans ce cadre, la déontologie, qui est une condition essentielle du soutien de la population à l'action de la police, constitue le fil conducteur de tout l'enseignement dispensé à ses agents. Il s'agit d'évaluer une conception disciplinaire de la déontologie (qui sanctionne) à une conception préventive (qui protège en jouant le rôle d'un code de conduite). Aussi des actions de prévention qui portent notamment sur les risques de corruption et de fautes professionnelles sont-elles régulièrement entreprises dans le cadre des formations initiale et continue. Les affaires les plus marquantes qui ont donné lieu à des sanctions sont évoquées. Ces formations sont intégrées formellement à chacune des étapes de la carrière des policiers, en particulier lors de leur intégration dans la police et dans les procédures de promotion (évaluation individuelle annuelle, franchissement de grades). De même, les retours d'expérience menés par la hiérarchie locale permettent de contribuer à l'information sur les conduites à observer et de communiquer sur les sanctions prononcées : le 5 avril 2005, révocation prononcée à l'encontre d'un officier de police qui s'était fait remettre abusivement de substantielles sommes d'argent en espèces par un responsable d'établissement de boissons, en contrepartie de promesses d'intervention auprès des services préfectoraux, afin de faciliter l'obtention d'une dérogation d'ouverture de nuit ; le 13 février 2006, révocation prononcée à l'encontre d'un gardien de la paix qui s'était engagé à classer deux contraventions d'un mis en cause qu'il venait de verbaliser en échange de la remise d'une somme d'argent. Le ministre de l'intérieur vient de confier à l'inspection générale de la police nationale une mission d'étude qui porte sur l'évaluation des actions conduites pour assurer la déontologie des comportements dans le quotidien policier. Cette réflexion permettra également d'envisager des possibilités de perfectionnement du dispositif au titre desquelles figurent les modalités de communication auprès des effectifs des sanctions prises par les conseils de discipline. La loi statutaire n° 2005-270 du 24 mars 2005 énumère, dans son article 41, les sanctions disciplinaires applicables aux militaires ; parmi celles-ci figurent la radiation des cadres ou la résiliation du contrat. L'instruction n° 200690 DEF/SGA/DFP/FM1 du 30 mai 2006 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires souligne au paragraphe 12 de l'annexe le but dissuasif de la sanction disciplinaire. En effet, « bien que s'adressant à un militaire en particulier, elle (la sanction) peut aussi servir d'avertissement pour l'ensemble de la collectivité placée sous les ordres de l'autorité qui prononce la sanction disciplinaire ». Ainsi, en gendarmerie, les sanctions disciplinaires sont publiées aux Ordres du corps, publication interne diffusée jusqu'aux unités élémentaires. Afin de respecter les droits de la personne, notamment en matière d'amnistie ou d'effacement, le nom du militaire, la date et les lieux des faits ne sont pas mentionnés. Dans le cadre de la formation des gendarmes, qu'elle soit initiale ou continue (notamment dansle cas de stage de préparation à l'emploi), une importance particulière est accordée à la sensibilisation au respect des règles déontologiques ainsi qu'aux sanctions qui peuvent découler de leur non-respect. Les sous-officiers suivent un module de vingt-cinq heures dédié à l'étude de cette problématique. Il est illustré par des cas concrets et des mises en garde (aspects pénaux, disciplinaires et statutaires des manquements à la probité). Un module de quarante-huit heures est destiné aux officiers. Ce dispositif de formation semble adapté au nombre de mises en cause graves de militaires de la gendarmerie et aucune dérive comportementale n'est enregistrée en la matière.
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