FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104493  de  M.   Habib David ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9750
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  création
Analyse :  centres fermés. mineurs fugueurs récidivistes
Texte de la QUESTION : M. David Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs fugueurs récidivistes pour lesquels il n'existe pas de structure adaptée en France. Les services sociaux, la police, la justice disposent, certes, d'un panel de mesures de suivi, de placements en lieux de vie, familles d'accueil, foyers, ... mais le milieu ouvert reste privilégié. En France, la fugue n'est pas considérée comme un délit en tant que telle. Les centres fermés pour les fugueurs n'existent pas contrairement à la Belgique ou la Hollande. Spectateurs impuissants devant les fugues à répétition de leurs enfants, certains parents souhaiteraient que ce type de dispositif soit mis en place. Les milieux ouverts ne conviennent pas toujours à ces adolescents qui parfois fuguent jusqu'à vingt reprises et mettent alors leur propre vie en danger. Cependant, quelle que soit sa forme, la meilleure réponse ne peut être que celle rencontrant l'adhésion du mineur. On constate, ces dernières années, l'accroissement de ce phénomène. Les pouvoirs publics ne semblent pas prendre la pleine mesure du problème et manquent de moyens en termes financiers, et d'effectifs ; pour traiter les nombreux dossiers qui se présentent devant les services compétents. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui se révéleront nécessaires pour répondre aux attentes de ces jeunes en souffrance, de leurs familles mais également des différents services compétents dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Aquitaine N