12ème législature

Question N° : 104496	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9699
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2620
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	pêche
Analyse :	réglementation. cours d'eau. définition juridique
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la définition des eaux libres et des eaux closes. En effet, alors que jusqu'ici les eaux libres se définissent par référence à la circulation de l'eau, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques actuellement à l'étude tend à établir le critère de circulation du poisson. L'introduction de ce nouveau critère risque fort de déboucher sur d'importants contentieux juridiques. Qui plus est, elle aura également pour conséquence de soustraire de nombreux plans d'eau à la réglementation de la pêche, ce qui pourrait porter un mauvais coup au nécessaire contrôle et à la bonne gestion de cette activité. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un amendement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale afin de définir respectivement les « eaux libres », eaux courantes dans lesquelles le poisson est res nullius, où s'applique la législation et la réglementation de la pêche et les « eaux closes » dans lesquelles le poisson est res propria, où le sort du poisson dépend du propriétaire du fonds. Cet amendement s'appuie sur un rapport du Conseil d'État et résulte d'une jurisprudence constante sur le sujet. Néanmoins, conscient des difficultés juridiques et pratiques que peut soulever cette disposition, le Gouvernement s'est engagé à préciser cette notion « d'eaux closes » par un décret en Conseil d'État. Enfin, les missions de police de l'eau et de la pêche sont actuellement assurées par les brigades du conseil supérieur de la pêche (CSP) et seront maintenues dans le cadre du futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O