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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les entreprises qui, par leur savoir-faire, sont susceptibles de bénéficier du label « entreprises du patrimoine vivant », créé par l'article 23 de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. Ce label a pour objectif de « valoriser les entreprises fondatrices de l'identité économique et culturelle française, faciliter leur médiatisation à l'échelle nationale et internationale et éviter ainsi la disparition des plus fragiles d'entre-elles, les conforter dans leur croissance et permettre la transmission des savoir-faire et des entreprises ». En juin 2004, il attirait l'attention du ministre de l'économie sur les mesures qui peuvent être mises en place pour compléter la protection de notre savoir-faire et patrimoine artisanal et industriel, en particulier celui de la coutellerie, reconnue comme métier d'art par l'arrêté du 12 décembre 2003. Le ministre répondait, en octobre 2004, que « la mise en place d'une labellisation ou d'une distinction des entreprises des métiers d'art comme des entreprises du patrimoine vivant, s'accompagnant d'un dispositif d'aide spécifique, est à l'étude ». C'est pourquoi il lui demande aujourd'hui si le label « Entreprises du patrimoine vivant » pourra être attribué aux entreprises de coutellerie, et si une démarche collective de la part de la fédération française de coutellerie peut être envisagée, pour que l'ensemble des entreprises de ce secteur bénéficie de ce label. En effet, les entreprises du bassin thiernois semblent répondre aux critères indiquant la détention d'un patrimoine économique spécifique, la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles, et aux critères indiquant la notoriété ou l'ancienneté de l'implantation géographie des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le label « entreprises du patrimoine vivant » est décerné individuellement aux entreprises qui se portent candidates et qui répondent aux critères d'attribution. La procédure d'attribution est régie par le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 et l'arrêté du 26 mai 2006. Ces textes prévoient que toute entreprise intéressée par le label peut faire la demande en répondant au questionnaire annexé à l'arrêté relatif à la procédure d'attribution du label « entreprises du patrimoine vivant ». La demande est à adresser à l'Institut supérieur des métiers, qui assure le secrétariat et instruit les dossiers de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Ces critères d'éligibilité, les étapes de la procédure ainsi que la demande de dossier de candidature sont disponibles sur le site www.patrimoine-vivant.com. Ce site internet est actuellement accessible en ligne et à vocation à être maintenu. La possibilité d'une démarche collective de la part d'une organisation professionnelle n'est pas prévue en raison du caractère spécifique de ce label. En effet, les critères d'attribution, notamment celui de la rareté du savoir-faire détenu par l'entreprise, nécessitent une appréciation individuelle de chaque candidature. Toutefois, même si la candidature doit être déposée par les entreprises elles-mêmes, les organisations professionnelles peuvent, en amont, jouer un rôle important en relayant auprès de celles-ci l'information sur le label « entreprises du patrimoine vivant » et en leur dispensant leur soutien et leur conseil dans la préparation de leurs dossiers de candidature.
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