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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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violences urbaines. véhicules accidentés. mise en fourrière. réglement
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le règlement des frais de mise en fourrière des véhicules accidentés ou incendiés dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, ce département a été fortement éprouvé par les émeutes urbaines de novembre 2005, de très nombreuses voitures y ont été endommagées et parfois détruites, Elles ont dû, de manière impérative, être dégagées au sein des cités de ce département. Ces épaves ont été accumulées dans des fourrières parfois surchargées par ce nouveau phénomène de violence urbaine, mais aussi d'escroqueries à l'assurance qui sévissent dans certains quartiers. Cette accumulation d'épaves a posé un grave problème d'engorgement du travail des sociétés de fourrières et donc des dépenses particulièrement importantes qui semblent parfois ne pas avoir été réglées aux prestataires de services. Un an après ces événements souvent dramatiques qui ont traumatisé nos compatriotes, le bilan de l'action publique de réparation risque d'être tracé et ce, au détriment des pouvoirs publics. Il conviendrait donc qu'en ce domaine l'État puisse régler ses dettes en priorité à l'égard des fourrières.
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Texte de la REPONSE :
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Les nombreuses dégradations de véhicules commises en Seine-Saint-Denis au mois de novembre 2005 ont effectivement entraîné une augmentation des décisions de mise en fourrière afin d'éviter la présence prolongée sur la voie publique de telles voitures, souvent réduites à l'état d'épave, qui dégradaient la qualité de vie de nos concitoyens et renforçaient le sentiment d'insécurité dans certains quartiers. Les gardiens de fourrière ont été particulièrement sollicités et ont accompli un travail remarquable pour enlever des véhicules dans des conditions parfois difficiles. Ainsi que l'honorable parlementaire le relève, ce surcroît d'activité a eu pour conséquence de contribuer à alimenter le volume déjà important des demandes d'indemnisation des gardiens de fourrière, la plupart des propriétaires des véhicules ne s'étant pas acquitté des frais de fourrière. Dès 2005, le département de la Seine-Saint-Denis a fait l'objet d'un effort financier particulier afin de permettre l'indemnisation des professionnels des fourrières. 6,5 millions d'euros, soit près de la moitié du total national des crédits relatifs aux fourrières disponibles en 2005, y ont ainsi été délégués. En 2006, cet effort est maintenu pour répondre aux demandes d'indemnisation non satisfaites. Plus de 3 millions d'euros ont d'ores et déjà été délégués, et une délégation complémentaire est envisagée avant la fin de l'année. À cet égard, la préfecture de la Seine-Saint-Denis a reçu des instructions le 9 octobre dernier pour communiquer ses besoins précis de crédits pour indemniser les gardiens de fourrière à hauteur des obligations de l'État.
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