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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les vagues de licenciements inférieurs à dix salariés, qui affectent, par leur ampleur, l'équilibre de nombreux bassins d'emploi sans mise en oeuvre du FNE. Les conventions d'allocations spéciales licenciement du Fonds national pour l'emploi (FNE) permettent, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et sur la base d'une convention entre l'Etat et l'entreprise, d'assurer un revenu de remplacement aux salariés âgés dont l'emploi est supprimé et dont les perspectives de reclassement sont réduites, jusqu'à ce qu'ils puissent faire valoir leurs droits à la retraite. Depuis 2002, le nombre de nouveaux bénéficiaires de cette mesure diminue. Il était d'environ 7 000 en 2002 et 2003, et s'est infléchi en 2004 (4 855 entrées) ; la tendance se confirme sur les six premiers mois de 2005, avec seulement 2 041 entrées. Pourtant, l'extinction pure et simple des FNE n'est pas souhaitable. Elles devraient être maintenues en ciblant les entreprises en situation économique dégradée, employant du personnel peu qualifié dans des bassins d'emploi en difficulté. Or, dans le bassin de Thiers, qualifié de « zone d'emploi reconnue en grande difficulté », où d'importants licenciements se sont produits depuis 2003, on constate également une quantité importante et régulière de licenciements par vague de neuf salariés. Ainsi une entreprise, qui a déjà procédé deux années de suite à des licenciements de 9 salariés, est en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde pour l'emploi avec la direction départementale du travail et de l'emploi, et refuse le licenciement de personnes en FNE, au prétexte du coût. Il apparaît, en effet, que l'entreprise n'a aucune obligation d'établir une convention FNE, alors que cette solution intéresserait un certain nombre de ses salariés âgés. C'est pourquoi il demande de lui préciser si une obligation de conclure des conventions FNE ne pourrait pas être mise en place dans les bassins d'emploi reconnus comme durement touchés, quel que soit le nombre de salariés licenciés, lorsque parmi ceux-ci il existe des salariés âgés susceptibles de pouvoir en bénéficier.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes est appelée sur les conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE), et sur l'éventualité d'introduire une obligation de conclure de telles conventions dans les bassins d'emploi connaissant une situation économique difficile. Les conventions d'ASFNE sont signées par l'État dans le cas d'entreprises en très grande difficulté et pour des salariés d'un certain âge licenciés pour motif économique et dont le reclassement paraît impossible. Elles peuvent être mobilisées quel que soit le nombre de licenciements économiques et quelle que soit la taille de l'entreprise concernée, que cette dernière soit soumise ou non à l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces conventions ayant vocation à n'être utilisées que de manière exceptionnelle, il n'est donc pas envisagé de créer une obligation d'en conclure. En effet, une telle obligation ne serait pas cohérente avec les objectifs du plan national d'action concerté entre l'État et les partenaires sociaux pour l'emploi des seniors qui prévoit, entre autres actions, de poursuivre les restrictions apportées aux dispositifs de préretraites.
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