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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en place du dispositif « chèque transport » annoncé le 28 août dernier. Cette mesure, qui semble avoir été prise sans aucune concertation avec les syndicats, au moment même où le Gouvernement prône l'amélioration du dialogue social, a suscité un sentiment de déception auprès de bon nombre de nos concitoyens tant son caractère est facultatif et sa portée, limitée. En effet, ce « chèque transport » repose sur l'unique bon vouloir des entreprises qui n'ont aucune obligation pour en faire bénéficier leurs salariés et son montant ne peut dépasser annuellement 100 euros pour les automobilistes et 200 euros pour les personnes empruntant les transports en commun alors que d'après les études menées par l'INSEE, le budget moyen des ménages français consacré aux transports est de l'ordre de 5 000 euros. De plus, de nombreuses questions restent en suspens : quel est l'objectif premier de cette aide ? est-elle destinée à inciter les salariés à utiliser leur véhicule personnel ou à emprunter les transports en commun ? Comment sera-t-elle financée, sans aggraver les dépenses publiques en matière de transports publics ? Initialement prévue pour compenser la hausse du prix des carburants, il s'avère que cette mesure ne profitera qu'à une fraction de salariés alors que le rétablissement de la TIPP flottante aurait permis à l'ensemble de nos concitoyens d'en bénéficier. Aussi, elle souhaiterait lui demander quelle suite il entend réserver à ces interrogations et s'il envisage d'apporter des aménagements à ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de la période récente, les salariés ont été confrontés à la hausse du coût des transports entre leur domicile et leur lieu de travail, notamment due à l'augmentation du prix du carburant consommé par leur véhicule lorsqu'ils doivent l'utiliser. Les organisations syndicales de salariés ont relayé cette préoccupation auprès du Gouvernement, qui a donc souhaité prendre une mesure répondant aux objectifs suivants : favoriser le recours aux transports collectifs ; compenser une partie du coût du trajet domicile-travail en véhicule particulier lorsque le salarié ne peut utiliser les transports collectifs et ne bénéficie par ailleurs d'aucun dispositif de prise en charge dans le cadre légal ou conventionnel existant. Le Gouvernement a proposé d'instituer un chèque transport, à l'instar des chèques existants pour la prise en charge des repas en l'absence de restaurants collectifs, et d'inciter les entreprises, par un dispositif d'exonérations de charges sociales et fiscales, à proposer ce chèque à leurs salariés. Ainsi, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation de l'actionnariat salarié, qui institue le dispositif, prévoit d'exonérer les contributions des employeurs et des comités d'entreprise de charges sociales et les salariés de charges fiscales sur les sommes perçues à hauteur de 50 % des abonnements de transport en commun et de 100 euros par an pour les chèques destinés à l'achat de carburant. Dans le contexte des engagements internationaux pris par la France dans le cadre des accords de Kyoto, il a été décidé de faire en sorte que le dispositif n'encourage pas les salariés à privilégier l'usage de leur véhicule lorsqu'une solution de transport en commun est également disponible. Ceci justifie que l'emploi des transports collectifs fasse l'objet d'une possibilité de remboursement plus favorable par l'employeur et que la prise en charge de chèque pour l'achat d'essence soit limitée à 100 euros par an et circonscrite aux territoires situés hors des périmètres de transports urbains. L'issue de la concertation avec les organisations syndicales a conduit à permettre aux entreprises situées à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain, de préfinancer des chèques-transport destinés à l'achat de carburant pour leurs salariés dont les horaires de travail sont incompatibles avec l'usage des transports publics. Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, les comités d'entreprise pourront compléter la participation des employeurs à concurrence du coût total de l'abonnement de transport en commun et de 100 euros pour les chèques destinés à l'achat de carburants. Un décret d'application, préparé sous l'égide du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement doit être publié prochainement : il précisera les conditions d'agrément des émetteurs et de délivrance du chèque. S'agissant des personnels de l'État et de ses établissements publics administratifs, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 a instauré une prise en charge des abonnements de transport collectif pouvant aller jusqu'à 50 % à compter du 1er janvier 2007.
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