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Texte de la QUESTION :
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Depuis le début de l'année, l'action EDF a progressé très sensiblement et a obtenu le score record des valeurs retenues dans la composition du CAC 40, l'indice de la bourse de Paris. Parallèlement, la récente augmentation des tarifs de 1,7 % au mois d'août dernier, consécutive à d'autres augmentations, semble avoir satisfait les investisseurs boursiers, mais pas les consommateurs. Aussi, M. François Liberti demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement envisage de s'attaquer aux augmentations du prix de l'énergie, sachant également que celui du gaz a également progressé lourdement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'énergie. La compétitivité de l'approvisionnement énergétique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. À moyen terme, des initiatives ont été prises pour maîtriser la demande énergétique, notamment en favorisant les économies d'énergie, mais aussi pour développer l'offre, avec en particulier dans le secteur électrique la mise en place de l'EPR, et plus généralement les engagements d'EDF à investir 40 milliards d'euros d'ici 2010. Conformément au contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l'État et EDF, la hausse des tarifs réglementés d'EDF a été inférieure à l'inflation. Cette revalorisation sera exclusivement affectée au financement des investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique de la France. À l'échelle européenne, le Gouvernement propose notamment la mise en place d'actions coordonnées avec nos partenaires pour limiter l'impact excessif du marché du C02 sur la formation des prix de l'électricité. À plus court terme, un dispositif de consortium a permis aux entreprises électro-intensives de se regrouper pour investir indirectement, à travers les producteurs d'électricité, dans des moyens de production, et bénéficier en contrepartie, sur de longues périodes, de prix stables fondés le plus possible sur les coûts de production. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions visant à atténuer les effets de la hausse constatée des prix de l'électricité. Ainsi, l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour le gaz utilisé dans des installations de production d'électricité devrait encourager les investissements, et le double plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité introduit dans la loi du 13 juillet 2005 permettra de réduire la facture de nombreuses entreprises fortement consommatrices d'électricité. Le ministre délégué à l'industrie a réuni le 15 mai 2006 les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs entreprises clientes, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales. Celles-ci doivent permettre de ne pas répercuter en totalité les hausses constatées sur les prix de marché (en particulier les évolutions erratiques du coût de la tonne de C02). Les producteurs font en revanche bénéficier ces entreprises des baisses. En outre, les entreprises, et notamment les PME/PMI, pourront se regrouper afin de profiter d'offres plus attractives et négocier des contrats de long terme pour obtenir des prix plus avantageux. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont présenté l'ensemble de ces dispositions à la commission des finances et à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale dès le mois de juin 2006. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont fait jouer leur éligibilité de revenir pour une période de deux ans à des tarifs administrés servis par tous les fournisseurs. Il apportera ainsi des solutions aux entreprises dont la facture d'électricité est élevée tout en contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production) et en étant compatibles avec le cadre communautaire. En ce qui concerne les prix du gaz, Gaz de France s'approvisionne pour plus de 95 % auprès de producteurs internationaux (Russie, Algérie, Norvège, Pays-Bas notamment) dans le cadre de contrats de long terme qui sont indexés sur le cours des produits pétroliers, comme c'est le cas partout en Europe. Les pays producteurs restent attachés à cette clause. Les tensions observées sur les produits pétroliers se répercutent donc sur les coûts d'approvisionnement du gaz naturel importé en France. Pour autant, le prix du gaz vendu par Gaz de France est un des plus compétitifs d'Europe.
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