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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la prise en compte des déplacements professionnels faits au moyen d'un véhicule personnel pour les agents de la fonction publique et assimilés. Il lui rappelle que la situation est différente selon que l'agent utilise un véhicule personnel motorisé (voiture ou moto) ou non motorisé (vélo) pour un déplacement professionnel. En effet, à partir du moment où l'ordre de mission précise que l'agent utilisera son véhicule, s'il s'agit d'une voiture ou d'une moto, il sera intégralement couvert par l'assurance de son employeur en cas d'accident de la circulation, de vol ou de dégradation du véhicule pendant l'exercice de sa mission. Par contre, si l'agent utilise un vélo, il perd totalement le bénéfice de l'assurance de l'employeur car cette éventualité n'est pas prévue dans le contrat d'assurance. Selon les cas, soit l'administration interdira l'utilisation du vélo, soit elle exigera que l'agent signe une décharge. Cette situation révèle une discrimination négative à l'encontre des agents souhaitant utiliser leur vélo lors d'une mission professionnelle, situation regrettable à un moment où chacun est appelé à s'investir dans la lutte contre la pollution. En effet, chacun sait que le vélo est non seulement un mode de déplacement non polluant mais aussi peu coûteux et bon pour la forme physique. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend agir pour mettre un terme à cette situation discriminatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État autorise dans ses articles 10 et 11 les agents publics à utiliser leur véhicule terrestre à moteur ou leur bicyclette, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Dans le premier cas, l'agent devra souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Par contre, l'agent qui utilise sa bicyclette n'est pas tenu de souscrire une assurance car son assurance multirisque-habitation comporte une clause de responsabilité civile qui couvre les dommages causés à autrui. Toutefois, pour les dommages que le cycliste et son vélo peuvent subir, la prise en charge dépendra de la souscription faite auprès d'un assureur privé, soit d'une assurance « individuelle accident », soit d'une « assurance multirisque bicyclette ». Quand l'agent cycliste est victime d'un accident de la circulation, il est considéré au regard de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, comme une victime non conducteur. L'article 3 de ce texte prévoit que les victimes non conducteurs peuvent se voir opposer leur propre faute, si elle est inexcusable, cause exclusive de l'accident, ou volontaire, c'est-à-dire une faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Les atteintes à la personne des victimes non-conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur seront intégralement indemnisées, mais les dommages matériels le seront en fonction de leur comportement, fautif ou non. Compte tenu des risques encourus par les agents utilisant leur vélo personnel pour les besoins du service, il est conseillé aux services du ministère de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance privée un contrat spécifique « multirisque bicyclette » garantissant, dans le cas d'une utilisation pour les besoins du service, les dommages survenus, suite à un accident de vélo ou à un vol de ce vélo, aux biens personnels de l'agent ainsi que les dommages subis par les tiers. Enfin, les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont incités à élaborer une charte d'utilisation des vélos de service.
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