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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la pension militaire d'invalidité calculée après radiation des contrôles des armées en fonction du dernier grade détenu. Elle avait tenu à préciser (JOdu 3 janvier 2006) qu'elle était « consciente de l'inéquité produite par ce régime, plus favorable aux officiers mariniers qu'aux sous-officiers des armées de terre et de l'air et de la gendarmerie ». Il lui demande les perspectives actuelles de concrétisation du plan de rattrapage progressif du calcul des pensions militaires d'invalidité pour que toutes soient alignées sur celles des officiers mariniers, selon le Conseil supérieur de la fonction militaire, réuni le 2 juin 2006. Puisque la première phase de ce plan ferait l'objet d'une inscription de crédits dans le projet de loi de finances pour 2007, il lui demande toutes précisions, notamment sur l'échelonnement dans le temps et le caractère rétroactif des revalorisations.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de rattrapage destiné à harmoniser les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers, prévoit d'aligner progressivement les indices des pensions d'invalidité concernées par un décalage défavorable sur ceux appliqués aux pensions des militaires de la marine nationale. Il est prévu de procéder à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Une première tranche annuelle de 850 000 euros a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2007 au sein du programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Cette première mesure permettra, une fois la loi de finances votée par le Parlement, d'entamer, dès 2007, l'harmonisation progressive des taux, quelle que soit l'armée d'appartenance du personnel non officier. Les modalités de l'application de la première tranche de rattrapage doivent encore être finalisées avec le ministère chargé du budget. En tout état de cause, ce plan de rattrapage ne peut faire l'objet que d'une application progressive sur plusieurs années compte tenu de son coût budgétaire, estimé à plusieurs millions d'euros.
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