FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104582  de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9732
Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1873
Date de changement d'attribution :  10/10/2006
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  contrats de professionnalisation
Analyse :  mise en oeuvre. conséquences. GEIQ
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le soutien financier accordé par l'État aux entreprises qui recrutent un jeune en contrat de professionnalisation à durée indéterminée (décret n° 2006 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale). Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui organisent des parcours d'insertion et de formation professionnelle (notamment par le biais de contrat de professionnalisation) destinés aux personnes éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi, ne peuvent bénéficier de cette aide financière. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les possibilités d'accorder ce soutien financier aux GEIQ lorsque le contrat de professionnalisation se conclut par un contrat de travail à durée indéterminée. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur le fait que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ne pouvaient bénéficier de l'aide de l'État aux entreprises prévue par le décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale. Afin de faciliter l'accès des jeunes à la vie en entreprise, le Gouvernement a souhaité favoriser par une aide spécifique une insertion durable : les employeurs concluant un contrat à durée indéterminée avec des jeunes résidant en zones urbaines sensibles (ZUS), d'un faible niveau de formation initiale ou titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) peuvent bénéficier d'un soutien financier d'un montant de 200 euros par mois pendant deux ans avec un abattement de 50 % la seconde année. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ne peuvent pas bénéficier de ce soutien financier parce que depuis leur création ils n'ont pas vocation à conclure des contrats à durée indéterminée : leur objectif est de mener des jeunes et des adultes en difficulté à une qualification via des contrats de professionnalisation à durée déterminée comprenant un parcours de formation dans plusieurs entreprises. Une fois la qualification obtenue, le salarié ne reste pas dans le GEIQ et peut prétendre à un CDI dans une seule entreprise. Cela ne signifie pas que ce réseau ne bénéficie d'aucun soutien de la part de l'État : la collaboration entre l'État et le réseau des GEIQ date de plusieurs années et fait l'objet de conventions pluriannuelles, la convention 2006-2008 étant la quatrième. Le ministère a contribué au rapprochement entre le Comité national de coordination des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (CNCE/GEIQ) et les organismes collecteurs agréés des branches professionnelles (OPCA) et permis ainsi de mieux mobiliser les financements OPCA pour l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. La qualité d'entreprises avec service de formation a été reconnue aux GEIQ, leur permettant d'obtenir les financements correspondants. Enfin depuis 2002, le réseau bénéficie d'une aide au financement de l'accompagnement personnalisé à l'emploi en cas d'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes ou de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. Ces différentes mesures ajoutées à la qualité du label GEIQ ont contribué à ce que le réseau retrouve un équilibre budgétaire avec une activité en progression de 10 % en 2005 (2 400 contrats de professionnalisation).
SOC 12 REP_PUB Picardie O