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Texte de la REPONSE :
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Mis en place en 1998, le mécanisme du « rescrit-valeur » permet à tout chef d'entreprise qui souhaite donner son outil de travail de consulter l'administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas d'accord du service, de passer dans les trois mois de cet accord l'acte de donation sur la base acceptée par l'administration, sans que cette dernière puisse en remettre en cause ultérieurement la valeur. Une instruction administrative du 20 octobre 2005 (BOI 13 L. -4-05) a réduit le délai de réponse de neuf à six mois et l'obligation de réponse expresse du service a été rendue impérative. Par ailleurs, ce dispositif, qui n'était que temporaire, a été pérennisé par une instruction administrative du 11 septembre 2006 (BOI 13 L. -5-06). Enfin, pour développer la pratique du rescrit en général et la rendre encore plus accessible aux contribuables, une cellule spécifique d'animation et de pilotage de la politique du rescrit a été créée au sein de la direction générale des impôts. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2006 contient un dispositif destiné à permettre à l'administration fiscale d'avoir recours à une expertise externe pour l'aider dans l'exercice de ses missions et notamment celle d'évaluation. Ces mesures, tout comme la publication prochaine du guide de l'évaluation des entreprises et des titres non cotés, constituent autant d'efforts pour améliorer le service rendu aux usagers en matière d'évaluation d'entreprises. Naturellement, l'impact de ce dispositif sur le nombre de rescrits valeur sera évalué dès que le recul nécessaire par rapport à la mise en oeuvre de ces mesures, dont certaines sont très récentes, apparaîtra suffisant.
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