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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Blisko attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tutelles et des curatelles. La réforme de la protection juridique des majeurs est retardée sans raison. Le médiateur de la République et de nombreuses associations ont lancé un appel pour rappeler l'urgence d'une réforme. Il est évident que le régime français de protection, régit par la loi dite des « majeurs protégés » datant du 3 janvier 1968, n'est plus adapté. Plus de 1 % de la population française, c'est-à-dire près de 700 000 personnes, est actuellement sous protection juridique. En 2010, près d'un million de personnes devraient être concernées. De plus, seulement quatre-vingts juges des tutelles à temps plein ont pour charge de faire face à l'importance croissante du nombre de majeurs placés sous tutelle ou curatelle. Lors des questions au Gouvernement du 3 mai 2006, il a été annoncé qu'un projet de loi en la matière serait déposé devant le Conseil d'État avant le 30 juin 2006. Le 18 juillet 2006, à l'occasion d'une réponse à une question écrite d'un parlementaire, l'indication est donnée que le texte serait transmis au Conseil d'État dans les toutes prochaines semaines. Aujourd'hui, aucune avancée dans l'examen de ce projet de loi ne semble avoir eu lieu. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier exact de l'examen du projet de loi portant réforme du régime des tutelles et curatelles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'État du projet de loi portant réforme des tutelles. Conformément aux voeux du Président de la République et aux engagements du Gouvernement, le texte sera présenté en conseil des ministres à l'automne en vue d'un examen au Parlement avant la fin de la législature. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Par ailleurs, ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte crée le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
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