12ème législature

Question N° : 104644	de  M.   Glavany Jean ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9704
	Réponse publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12132
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité de relever à 130 points le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre de la prochaine loi de finances. En effet, la dernière revalorisation remonte à 2003 et depuis lors l'indice de référence des pensions militaires d'invalidité ne cesse de stagner à 122,5 points malgré les engagements répétés et les promesses du Gouvernement d'une revalorisation significative. Il lui demande si le Gouvernement va répondre enfin aux attentes légitimes du monde combattant en augmentant au 1er janvier 2007 à 130 points l'indice de référence des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande également quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour le rattrapage du montant de la retraite du combattant.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O