|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution d'une pension de réversion. En effet, certains couples ne souhaitent pas se marier mais vivre cependant durablement ensemble et fonder une famille. Fiscalement, ils sont reconnus comme célibataires vivant en union libre mais au décès de l'un des deux, le survivant n'est pas considéré comme ayant vécu maritalement. Aussi, il ne peut percevoir de pension de réversion et se trouve lésé au regard de personnes mariées civilement. Pour autant ces couples sont légitimes et cette iniquité flagrante. Ainsi, beaucoup se trouvent confrontés à des situations difficiles et vécues comme profondément injustes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à ces états de faits.
|