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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actualité des actions collectives. Courante aux États-Unis, inconnue du droit français, la class action ou « action collective » permet à des particuliers d'unir leurs efforts pour lancer conjointement une procédure en justice. Elle est généralement utilisée pour poursuivre devant les tribunaux une société dont les pratiques sont jugées abusives et permet alors que soit indemnisé l'ensemble des consommateurs. Parfois, elle permet que soient résolus certains litiges pour lesquels un particulier isolé n'aurait pas forcément pris la peine d'aller devant les tribunaux. L'objectif est donc d'opérer une modification de la législation française pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Elle pense que l'action collective serait bénéfique dans l'optique de la protection des consommateurs car, d'une part, elle peut jouer un rôle dissuasif auprès des professionnels peu scrupuleux, sous peine d'être poursuivis par les consommateurs qui seront dans le même rapport de force et, d'autre part, cela encouragera les consommateurs à agir pour ainsi réduire de façon très conséquente les violations du droit. Enfin, la représentation des consommateurs par un groupe qualifié facilitera les procédures pour les particuliers qui ne sont pas toujours informés dans ce domaine et surtout désengorgera les tribunaux en ce qu'il regroupe toutes les demandes en une seule. Elle lui demande la solution retenue par le Gouvernement après le rapport de la Commission ad hoc créée à cet effet.
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