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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2002, l'action résolue des services de police et des unités de gendarmerie a permis de faire reculer la délinquance en France (-24 % pour les infractions de voie publique, - 9 % pour la délinquance générale). Pour autant, durant la même période, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont connu une évolution inverse (+ 12,06 % en quatre ans) avec toutefois deux baisses 0,39 % en 2002-2003 et - 1,07% en 2004-2005). La lutte contre les violences aux personnes est donc une priorité d'action du ministère de l'intérieur. Un plan national a été mis en oeuvre en mars 2005. Il comprend un indicateur des atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) couplé à une cartographie de la délinquance. L'un des items de l'AVIP concerne les violences physiques non crapuleuses. Il s'agit des atteintes pour lesquelles l'acte violent apparaît comme un but en soi (violences non liées au vol, rixes entre individus, atteintes à l'autorité de l'État, agressions sans mobile apparent, violences intrafamiliales, querelles entre voisins ou automobilistes, violences scolaires). Elles représentent 42 % des AVIP et sont en progression constante depuis quatre ans (+ 9,23 % pour les neuf premiers mois de 2006). Trois types de faits constatés sont à l'origine de cette évolution : les coups et blessures volontaires (+ 9,76 %), les violences, mauvais traitements et abandons d'enfants (+ 4,77 %), les séquestrations (+ 16,47 %). Cette réalité renvoie à la modification profonde des rapports au sein de la société où la violence gratuite et instantanée devient un mode de résolution des conflits quotidiens les plus anodins et permet l'appropriation de certains biens. Toutefois, les homicides et tentatives d'homicides pour d'autres motifs diminuent respectivement de - 10,86 % et de - 3,75 %. Les données de cet indicateur, conjuguées à celles de la cartographie de la délinquance et de la main courante informatisée, fournissent aux services de police un tableau de bord qui permet de suivre au quotidien l'évolution de ces phénomènes et de dresser un état précis des situations locales. L'identification journellement actualisée des espaces critiques, heures et lieux les plus propices à cette forme de délinquance (gares, établissements scolaires, quartiers, axes de circulation) permet également la définition de stratégies d'action, de nature tant préventive que répressive, adaptées. Pour prévenir et dissuader ces formes de délinquance, une attention particulière est portée aux atteintes contre les personnes les plus vulnérables (enfants, femmes, personnes âgées), à la sécurité des lieux importants de la vie en société (écoles, lieux de culte, transports, stades, galeries marchandes). Ainsi, la convention conclue avec le ministère de l'éducation nationale le 4 octobre 2004 a pour objet, dans les établissements scolaires et à leurs abords, la prévention de la délinquance, le traitement de la violence et de la délinquance, l'assistance aux élèves en danger ainsi que l'aide aux parents et à tous les membres de la communauté éducative. De même, la généralisation du recours aux réseaux de vidéo-surveillance permet de protéger les sites plus particulièrement exposés. Les fichiers de police tels le système de traitement des infractions constatées (STIC), ainsi que le fichier judiciaire (FIJAIS) constituent des outils essentiels de signalements des délinquants locaux et accroissent en conséquence les capacités d'élucidation des affaires de violences du quotidien. La qualité de l'écoute et de la prise en charge des victimes, qui constitue une préoccupation majeure pour les services de police, a été améliorée et s'appuie sur les correspondants départementaux « aide aux victimes » et le bureau du même nom créé dans les circonscriptions. Par ailleurs, la lutte contre la délinquance ne peut être envisagée sans le renforcement des capacités d'investigation. Un office central pour la répression des violences aux personnes, a été créé par le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006. Rattaché à la direction centrale de la police judiciaire, il est chargé de la coordination des services et de la centralisation des informations en matière de lutte contre les violences les plus graves telles que les homicides et tentatives d'homicides, les viols et agressions sexuelles, les faits de pédo-pornographie, de séquestration et d'enlèvement. Un accent particulier est, par ailleurs, porté sur l'interpellation des auteurs qui sont le plus spécifiquement à l'origine de la délinquance et de la violence (en particulier les mineurs, les délinquants d'habitude, les récidivistes et les réitérants). En outre, selon le contexte départemental, des brigades de répression des actes violents (BRAV) sont constituées par redéploiement interne. Elles sont ainsi chargées de lutter contre les agressions violentes commises à l'encontre des personnes, les vols avec violences ou encore les vols à la portière. En complément de l'ensemble du dispositif public de sécurité intérieure mobilisé pour favoriser la prévention des violences aux personnes, dissuader les passages à l'acte et interpeller leurs auteurs pour les déférer à la justice, et parce que tous les acteurs sociaux sont concernés, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a élaboré un plan national de prévention de la délinquance et préparé un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Adopté par le comité interministériel de prévention de la délinquance le 24 mai dernier, ce projet de loi, présenté en conseil des ministres le 28 juin, a fait l'objet d'une adoption en première lecture par le Sénat le 21 septembre dernier. Ce texte prévoit notamment que les auteurs de violences conjugales pourront faire l'objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs sera renforcée. Les maires seront également plus impliqués dans l'aide et l'orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux qui interviennent en faveur d'une même famille. Enfin, la sécurité publique a dernièrement demandé à ses services territoriaux d'intensifier leur action en renforçant les patrouilles des brigades anti-criminalité (BAC) et des sections d'intervention sur les lieux et horaires criminogènes, déterminés à partir de cartographies locales, et en mobilisant les groupes de voie publique des sûretés sur des objectifs ciblés, identifiés grâce à leurs investigations préalables axées sur les individus réitérants et les modes opératoires. L'activité des services de police dans la lutte contre cette forme de délinquance est importante et efficace. Le taux d'élucidation est en progression depuis 2002 et s'élève aujourd'hui à 75,26 %. Cette recrudescence des violences volontaires est également la traduction d'un renforcement des mesures législatives dans la lutte contre les violences au sein d'un couple, conjugué avec une meilleure prise en compte de cette problématique par l'ensemble des acteurs locaux, tant des services de l'État et de l'autorité judiciaire que des partenaires de terrain. Le code pénal de mars 1994 a reconnu la spécificité des violences physiques dites « conjugales » en y apportant un délit spécifique et des circonstances aggravantes liées à la sphère familiale, permettant de les assimiler aux anciens coups et blessures volontaires. Depuis cette date, des dispositions législatives tendant à optimiser la protection de la cellule familiale n'ont cessé d'être renforcées. De même, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a correctionnalisé des violences commises sur certaines catégories de personnes. L'accueil des victimes ainsi que le traitement judiciaire spécifique de ces infractions par des services de police mieux formés, ont favorisé la connaissance du phénomène. La création des bureaux d'aide aux victimes a encouragé les dépôts de plaintes à toute heure du jour et de la nuit, alors même qu'aucun certificat médical préalable n'est plus nécessaire. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, définit, dans la circulaire NOR INT/C/06/00085C en date du 2 octobre 2006, une stratégie globale de lutte contre cette délinquance en mettant l'accent sur la mobilisation sans faille des moyens d'investigation et sur la nécessaire coordination de l'action des forces de l'ordre avec celle de l'autorité judiciaire.
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