|
Rubrique :
|
État
|
|
Tête d'analyse :
|
décentralisation
|
|
Analyse :
|
conséquences. naturalisations. compétences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Liberti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes qu'induirait une déconcentration de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage, jusqu'ici relevant de la sous-direction des naturalisations. Il lui précise que l'action et le refus de la nationalité ont toujours relevé du pouvoir régalien et de l'échelon ministériel ; depuis 1945, c'est la sous-direction des naturalisations, service de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, qui exerce ces compétences. Il lui indique que ce mode d'organisation administrative a permis de garantir la neutralité des décisions, l'égalité de traitement des demandeurs et de concourir efficacement à l'établissement de la preuve de la nationalité française. Or il s'avère que le projet de déconcentration inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat prévoit le transfert de la compétence d'enregistrement des déclarations de nationalité vers les préfectures. Si ce projet devait se concrétiser, ce serait la première fois dans l'histoire de la République que le ministère de l'intérieur aurait compétence pour accorder ou refuser la nationalité française. Dans ces conditions, les organisations syndicales de ce service redoutent la disparition pure et simple du service public de la nationalité française. Il lui demande de prendre toutes décisions de ces compétences pour qu'il n'en soit pas ainsi. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète de l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux de la sous-direction des naturalisations à Rezé à propos d'un projet visant à déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette mesure avait, en effet, été envisagée dans le but de rapprocher la décision de l'usager et de permettre à la sous-direction des naturalisations de consacrer tous ses moyens à la réduction des délais d'acquisition de la nationalité française par décret qui sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Toutefois, ce projet a été suspendu au bénéfice d'un plan d'action reposant sur une nouvelle organisation interne de nature à permettre, en deux ans, de résorber les retards et à montrer que l'échelon de l'administration centrale ne génère pas par lui-même de délai supplémentaire, ce qui est aujourd'hui un enjeu essentiel de l'amélioration du service rendu à l'usager.
|