FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104727  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9734
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  expulsions
Analyse :  jugements. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : De 84 138 en 2002, les expulsions locatives sont en constante augmentation pour atteindre 103 285 en 2004. La Confédération générale du logement vient de publier un rapport sur les jugements d'expulsion. Elle a procédé à une étude à partir de 135 décisions de justice se prononçant sur des expulsions, constatant ainsi différentes pratiques des magistrats. Cette étude a permis de mettre en évidence certaines difficultés au détriment des locataires. Elle préconise d'articuler les dispositifs relatifs à la solvabilisation des locataires avec le traitement judiciaire de l'expulsion. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui donner son sentiment à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N