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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des formulaires que devront dorénavant remplir les propriétaires faisant effectuer des travaux dans leur immeuble achevé depuis plus de deux ans, pour bénéficier du taux réduit de TVA. En effet, le décret publié au Journal officiel le 11 août dernier qui vise à limiter les risques de litiges graves en cas de travaux importants pouvant être assimilés par l'administration fiscale à la reconstruction et donc relever du taux normal de TVA, prévoit que le propriétaire de l'immeuble doive remplir une attestation dans une des versions, ordinaire, simplifiée ou super-simplifiée selon la nature des travaux effectués. Néanmoins, le questionnaire et les méthodes de calcul proposés pour remplir les versions ordinaire ou simplifiée sont tels que le risque est grand de décourager les intéressés, voire d'inciter certains propriétaires à se retourner vers le travail « au noir » pour échapper à cette procédure trop complexe. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si, dans le cadre de la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches administratives, il serait envisageable de revoir la rédaction de ces attestations afin de les rendre beaucoup plus compréhensibles.
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