FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104757  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9984
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  logement social
Analyse :  familles nécessiteuses. accès
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'il n'estime pas que les dispositions prises en faveur du relogement des « sans-papiers » (qu'il faut naturellement traiter avec humanité, eux et leurs familles) offensent en fait des dizaines de milliers de familles françaises nécessiteuses qui ne trouvent pas, elles, l'oreille des pouvoirs publics. Il s'agit de familles défavorisées dont l'expulsion est déjà ordonnée depuis au moins un an par l'autorité judiciaire avec, en théorie, un relogement par priorité dans le parc public d'HLM. Or, les préfets, sans doute sur ordre, refusent généralement d'appliquer les décisions de justice, ce qui constitue un déni de droit, alors que notre pays a créé en 2006 quelque 8 000 logements sociaux.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Alsace N