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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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instruction. dossiers. accès
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes qui peuvent exister lors de l'instruction et de la délivrance de permis de construire par les préfets. Ces permis, qui concernent souvent des bâtiments publics, sont instruits sans que les tiers puissent avoir une information suffisante en cours d'instruction. Bien souvent, ces tiers se retrouvent informés des détails lorsque le permis est délivré. Il ne leur reste alors plus que le recours contentieux, long et désagréable pour tout le monde, alors que bien souvent, une information en amont aurait permis l'instauration d'un dialogue constructif pour toutes les parties en présence. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour facilité l'accès des dossiers d'instruction des permis de construire délivrés par le préfet aux tiers susceptibles d'avoir intérêt à agir.
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Texte de la REPONSE :
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La communication des autorisations d'urbanisme est régie par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 consacrée à l'accès aux documents administratifs. Une fois que la décision est prise, l'administration est tenue de communiquer les documents qu'elle détient, qu'elle en soit l'auteur ou le destinataire. Le dossier de permis de construire est communicable en son entier, à toute personne qui en fait la demande. Durant l'instruction, un dossier de demande de permis de construire constitue un document préparatoire. Il ne devient communicable au titre de la loi du 17 juillet 1978 qu'à compter de la prise de décision, qu'il s'agisse d'un accord ou d'un refus de permis. Cependant, le code de l'urbanisme organise une publicité des demandes d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction. Dans les quinze jours qui suivent le dépôt des demandes et pendant toute la durée d'instruction, un avis de dépôt précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Les tiers sont également informés des projets de grande ampleur à travers la procédure d'enquête publique qui accompagne les projets de construction les plus importants. La réforme des autorisations d'urbanisme ne modifiera pas ces dispositions.
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