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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les personnes ayant obtenu ou renouvelé leur passeport dans l'année qui précédait la mise en service du passeport biométrique, soit entre avril 2005 et avril 2006. Si ces titulaires souhaitent se rendre aux Etats-Unis, ils doivent impérativement s'acquitter une nouvelle fois de 60 euros en timbres fiscaux pour obtenir un passeport biométrique. Afin d'éviter que des personnes aient à verser cette contribution deux années successives, il lui demande s'il serait possible d'en dispenser jusqu'en avril 2007 les personnes ayant obtenu leur passeport un an avant la mise à disposition du passeport biométrique.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs semaines, la production des passeports électroniques se déploie de manière satisfaisante sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer. Néanmoins, le retard concédé dans le lancement de cette nouvelle application a entraîné des difficultés pour les citoyens français souhaitant se rendre aux États-Unis, ou simplement transiter par ce pays. En effet, depuis le 25 octobre 2005, pour l'accès au territoire des États-Unis, les conditions d'exemption du visa sont réservées aux titulaires des passeports suivants : un passeport Delphine délivré avant le 25 octobre 2005 comprenant une zone lecture optique (bande MRZ) ; un passeport électronique. En fait, la question la plus aiguë se pose pour les personnes dont le passeport est arrivé à expiration à compter du 25 octobre 2005, qui ont été contraintes de le renouveler et qui souhaitent se rendre aux États-Unis ou transiter par ce pays. En effet, pour ceux qui ont sollicité le renouvellement de leur titre au printemps 2005, ils sont aujourd'hui titulaires d'un passeport Delphine comprenant une zone de lecture optique et sont donc dispensés de solliciter un visa en cas de voyage ou de transit via les États-Unis. Aussi, par souci d'équité, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a demandé au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir prendre une instruction fiscale permettant de procéder à un échange gratuit des passeports pour les personnes se trouvant dans la première situation et qui doivent, comme le souligne l'honorable parlementaire, solliciter auprès des autorités américaines un visa d'entrée pour les États-Unis et payer celui-ci. Pour ces personnes, la contrainte est d'autant plus lourde qu'elle persistera pendant toute la durée de validité de leur passeport, ce qui les pénalise durablement sauf à ce qu'elles procèdent à un changement de manière anticipée en acquittant le coût d'obtention d'un passeport électronique. Cette instruction fiscale a été signée et a fait l'objet d'une parution au Bulletin officiel des impôts au printemps dernier. L'échange gratuit se limite aux cas suivants (les deux conditions étant cumulatives) : le passeport Delphine échangé gratuitement doit avoir été délivré à compter du 25 octobre 2005 puisque les titres à lecture optique délivrés avant cette date permettent aux titulaires de bénéficier du programme d'exemption de visas ; la personne sollicitant cet échange doit apporter la preuve, par présentation de tout justificatif, d'un déplacement à venir pour les États-Unis, ou d'un transit par ce pays. Il est précisé que la gratuité ne porte que sur l'échange du livret. Le nouveau passeport électronique délivré en échange du passeport Delphine est valable à concurrence de la durée de validité fixée sur le passeport Delphine remplacé. Certains usagers ont été contraints pour des raisons de calendrier d'anticiper cette mesure d'échange gratuit. Ce cas de figure est également pris en compte dans l'instruction fiscale, dans son alinéa VI. Il est en effet prévu une procédure de restitution permettant à ces personnes de se faire rembourser la somme de 60 EUR auprès de la direction départementale des services fiscaux ou de la trésorerie. Le ministre d'État a demandé aux préfets, par circulaire du 31 mai dernier, de porter cette instruction à la connaissance des régisseurs de recettes et d'en informer sans tarder les services municipaux chargés du recueil des demandes de passeports ainsi que les organismes ou professionnels concernés (chambres consulaires, agences de voyages, D'ores et déjà, l'annonce de ce dispositif d'échange gratuit a permis de répondre aux nombreuses interrogations posées par nos concitoyens et dont l'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'écho.
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