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Rubrique :
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transports ferroviaires
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Tête d'analyse :
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contrôle
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Analyse :
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immigration clandestine. moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la proposition formulée lors du 33e congrès du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, visant à substituer le critère de la ligne ferroviaire internationale à celui de la distance kilométrique, afin d'améliorer le contrôle d'identité à bord des trains, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle d'identité dans les trains est régi par les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale (CPP). En sus des cas généraux, des dispositions particulières sont également applicables dans les trains qui effectuent une liaison internationale. Ainsi, dans le cadre de la convention Schengen, selon les modalités prévues au 1er alinéa de l'article 78-2 du CPP, il peut également être procédé à des contrôles d'identité en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi dans la zone des 20 kilomètres d'une frontière intérieure. La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a introduit cette possibilité dans la zone des 50 kilomètres lorsque les lignes ferroviaires qui effectuent une liaison internationale présentent des caractéristiques particulières de desserte. Ces lignes et arrêts ont été désignés par l'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Ce critère de la distance kilométrique rend difficile les opérations d'envergure régionale, interzonale ou nationale sur les lignes internationales intra-Schengen. La substitution par la logique de ligne internationale serait assurément plus opérationnelle pour les forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre les filières internationales d'immigration clandestine ou les bandes organisées qui opèrent dans les trains internationaux de nuit.
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