FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104830  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9948
Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12678
Rubrique :  organisations internationales
Tête d'analyse :  ONU
Analyse :  mandat de la FINUL au Liban. contenu
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui donner des précisions sur les attributions de la Force intérimaire des Nations unies au Liban, et plus précisément sur les hypothèses et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être amenée à recourir à la force.
Texte de la REPONSE : Les dispositions du paragraphe 11 de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies définissent les nouvelles attributions de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Celle-ci est mandatée pour contrôler la cessation des hostilités, accompagner et appuyer les forces armées libanaises à mesure de leur déploiement dans tout le Sud, fournir son assistance pour aider à l'acheminement de l'aide humanitaire et au retour des personnes déplacées, aider les forces armées libanaises à prendre des mesures en vue de l'établissement d'une zone comprise entre le Litani et la ligne Bleue, exempte de tous personnels armés, biens et armes autres que ceux déployés dans la zone par le Gouvernement libanais et les forces de la FINUL. Cette dernière devra être l'un des éléments du cessez-le-feu permanent auquel appelle l'article 8 de la résolution 1701. En outre, le Gouvernement libanais peut requérir l'aide de la FINUL pour sécuriser ses frontières afin de prévenir l'entrée d'armes à laquelle il n'aurait pas consenti. Le Gouvernement libanais a ainsi demandé le concours de la FINUL pour l'aider sur ses frontières maritimes. Les dispositions du paragraphe 12 de la résolution 1701 déterminent les cas où la FINUL est autorisée à faire usage de la force. Ainsi peut-elle faire usage de celle-ci, quand elle le juge possible et dans les limites de ses capacités, pour veiller à ce que son théâtre d'opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles, pour résister aux tentatives visant à l'empêcher par la force de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de son mandat, pour assurer la sécurité des locaux, des installations et du matériel des Nations unies ainsi que pour assurer la sécurité des civils (en cas de menace imminente de violences physiques), des travailleurs humanitaires et du personnel de la FINUL.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O