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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le transfert de carte grise d'un véhicule automobile, en cas de vente de celui-ci. En effet, il semblerait qu'en l'état du droit il revient à l'acquéreur de faire la demande de transfert en préfecture. Or, en l'absence d'une telle demande, l'ancien propriétaire demeure responsable des infractions liées à l'utilisation du véhicule. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation pénalisant l'ancien propriétaire.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 322-5 du code de la route, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé dispose d'un mois pour faire établir un certificat d'immatriculation à son nom. Parallèlement, aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route, « ... l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ». Lorsque la préfecture d'immatriculation du véhicule reçoit la déclaration de cession, les données indiquées sur ce document sont directement enregistrées par les services préfectoraux dans le Fichier national des immatriculations (FNI). Tant que l'acquéreur du véhicule ne l'a pas fait immatriculer à son nom, le vendeur demeure le seul titulaire du certificat d'immatriculation dans le FNI, ce qui explique que les contraventions relatives au véhicule concerné sont adressées au titulaire du certificat d'immatriculation. Toutefois, lorsque, dans ce cas, une infraction est commise après la date de la cession, il suffit pour le titulaire du certificat d'immatriculation de prouver qu'il a bien vendu le véhicule, et en particulier qu'il a effectué une déclaration de cession. À l'appui de ces éléments, il pourra faire valoir ses droits et dégager sa responsabilité de l'infraction commise. Pour faciliter cette démarche et fiabiliser la mise à jour du FNI, une expérimentation permettant aux usagers de télédéclarer la cession d'un véhicule est en cours actuellement.
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