12ème législature

Question N° : 104849	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9991
	Réponse publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11370
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	recrutement. critères physiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani prie M. le ministre délégué à l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des tailles minimum et maximum exigées pour être fonctionnaire ou agent contractuel au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. S'il existe des conditions de taille, il le prie de bien vouloir lui indiquer lesquelles et pour l'exercice de quelles fonctions.
Texte de la REPONSE :	Aucun critère de taille n'est exigé pour les recrutements effectués par concours pour les agents titulaires ou sur contrat pour les agents non titulaires : pour l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; pour les services de l'industrie (ingénieur de l'industrie et des mines, technicien...) pour les écoles des mines (personnel enseignant, de laboratoire) pour l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; sauf cas particulier pour la direction générale des douanes et droits indirects pour le concours d'agent motocycliste, le critère de taille est 1,68 mètre, le texte rentrera en vigueur à compter du concours 2007.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O